Questions écrites de Jean-Claude Mathis

Thèmes : publicité ; réglementation ; règlements locaux de publicité

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les préoccupations exprimées par les professionnels de l'affichage concernant les règlements locaux de publicité. En effet, alors que l'ancien code de l'environnement prévoyait la participation des organisations professionnelles et associatives à l'élaboration d...

Thèmes : publicité ; panneaux publicitaires ; réglementation. réforme

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les préoccupations exprimées par les professionnels de l'affichage concernant le délai de mise en conformité de leurs entreprises aux dispositions du décret Grenelle II. En effet, alors que le Sénat a fait échec à l'allongement de ce délai de 2 à 6 ans, ils crai...

Thèmes : élections et référendums ; opérations de vote ; bulletins blancs. prise en compte

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les attentes d'un certain nombre de nos concitoyens concernant la prise en compte du «vote blanc» dès les prochaines élections présidentielles et législatives de 2012. Il lui demande de bien vouloir lui faire de sa position à ce sujet.

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; experts ; exercice de la profession. politiques communautaires

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les dispositions législatives et réglementaires qui régissent l'inscription sur les listes d'experts de justice. en effet, il apparaît aujourd'hui que les dispositions de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires ne ...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; mandat exclusif. clause pénale

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la disposition de l'article 2, paragraphe 36 du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2011, sup...

Thèmes : impôt sur le revenu ; traitements et salaires ; frais professionnels réels. transport. réglementation

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité applicable à la déductibilité au titre des frais réels, des allers-retours domicile-travail effectués le week-end par un proche en cas d'absence de permis de conduire de celui qui travaille. En effet, de nombreux contribuables ont des difficultés pour se rendre à leur travai...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation transitoire de solidarité ; champ d'application

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en place de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) et ses conditions d'éligibilité. Cette allocation, qui a vocation à remplacer l'allocation équivalent retraite (AER), concernera, selon les informations communiquées, un nombre beaucoup plus limité de bénéficiaires. En effet, pour...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; délai de carence. réforme

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les propositions formulées par la FNATH, association des accidentés de la vie, pour contribuer aux réflexions du groupe de travail de parlementaires chargé de trouver une solution alternative à l'instauration d'un quatrième jour de carence et compenser ainsi la perte annoncée de 200 millions d'...

Thèmes : enseignement privé ; enseignement agricole ; fonctionnement. financement

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des lycées agricoles privés champardennais qui accueillent 1 150 élèves et emploient 250 salariés. En effet, les délais de remplacement de leurs enseignants absents sont beaucoup plus longs que dans l'enseignement agricole...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; pose de fenêtres isolantes. dispositif. pérennité

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de la pose de fenêtres isolantes concernant le point 5 de l'article 43 du projet de loi de finances pour 2012. Celui-ci prévoit, en effet, la suppression de l'avantage fiscal de 13 % pour la pose de fenêtres isola...

Thèmes : rapatriés ; indemnisation ; perspectives

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les inquiétudes exprimées par le Groupement national pour l'indemnisation des biens spoliés ou perdus d'outre-mer (GNPI). En effet, alors que le Président de la République s'est engagé, dans sa lettre aux rapatriés du 16 avril 2007, à indemniser les biens spoliés o...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; soutien scolaire. bénéficiaires

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que les familles qui scolarisent leurs enfants dans des écoles privées hors contrat ne peuvent pas bénéficier d'un mécanisme de réduction d'impôt analogue à celui qui existe pour les cours du soir du type "Acadomia" ou "Parascool". Or ces familles, qui doivent assume...

Thèmes : consommation ; commission de la sécurité des consommateurs ; fonctionnement. moyens. pérennité

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; accidents médicamenteux. victimes. indemnisation

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'indemnisation des préjudices subis par les victimes de médicaments. En effet, si des drames sanitaires, comme celui du Médiator, conduisent à la création d'un fonds d'indemnisation dédié et à une large médiatisation, certaines associations en appellent à l'émergence du principe d'une responsa...

Thèmes : impôts et taxes ; contrôle ; lettres d'attente. réglementation

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en oeuvre de la procédure de questionnement du contribuable par l'administration fiscale via le formulaire n° 754 intitulé " demande de renseignements non contraignante ". En effet, conformément à la promesse faite par le Président de la République lors de la campagne de 2007, ...

Thèmes : animaux ; dégâts des animaux ; gros gibier. indemnisation. réglementation

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le problème engendré par les dégâts occasionnés par le gibier, et notamment par les sangliers, aux cultures agricoles et aux forêts. En effet, les chasseurs ont l'obligation d'indemniser les dégâts causés aux cultures par le gibier. Or, du fait de l'explosion de...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de transport ; handicapés

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prise en charge des frais de transport des enfants accueillis en centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP). En effet, les CASMP proposent des prises en charge pour des enfants présentant des déficits sensoriels, moteurs ou mentaux, tout en permettant le maintien dans leurs familles. De...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de transport ; handicapés

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le remboursement des frais de transports des enfants de moins de 6 ans accueillis dans les centres d'action médico-sociale précoce pour des difficultés, troubles, pathologies ou handicaps importants. En effet, il ressort de la pratique du CAMSP de l'Aube que cette prise en charge est indispensable pour la ...

Thèmes : agriculture ; salariés agricoles ; main-d'oeuvre. coût

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la compétitivité et le coût du travail dans les entreprises de production agricole. En effet, un amendement en commission à l'Assemblée nationale en vue d'un soutien conjoncturel à l'emploi agricole. A priori , l'exonération de charge...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; financement. délégations syndicales

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question du paiement par les établissements privés sous contrat des heures de délégation syndicale des maîtres du privé qui sont pourtant, depuis la loi du 5 janvier 2005 dite « loi Censi », des agents publics. La loi du 5 janvier 2005 a eu pour objet de clarifier ...