Jean-Claude Mathis
Question N° 127433 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 31 janvier 2012
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les préoccupations exprimées par les professionnels de l'affichage concernant les règlements locaux de publicité. En effet, alors que l'ancien code de l'environnement prévoyait la participation des organisations professionnelles et associatives à l'élaboration des futurs règlements locaux de publicité, l'actuelle loi du 12 juillet 2010 limite cet accès aux seules associations. Dans un souci d'équilibre et d'efficacité, cette participation est pourtant indispensable. De même qu'il est indispensable que les professionnels de l'affichage puissent encore à l'avenir accéder au contenu des futurs règlements locaux de publicité dans le recueil des actes de la préfecture. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui faire part des éléments de nature à rassurer les professionnels de l'affichage sur ces questions.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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