Jean-Claude Mathis
Question N° 122228 au Ministère du du territoire
Question soumise le 22 novembre 2011
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la compétitivité et le coût du travail dans les entreprises de production agricole. En effet, un amendement en commission à l'Assemblée nationale en vue d'un soutien conjoncturel à l'emploi agricole. A priori, l'exonération de charges porterait sur les cotisations conventionnelles patronales et les cotisations légales hors accident du travail non prises en charge par la réduction Fillon. Elle serait totale de 1 SMIC à 1,1 SMIC puis dégressive pour s'annuler à 1,4 SMIC. Elle concernerait le champ de la protection sociale agricole (MSA) et serait limitée à 20 salariés en CDI par entreprise. Cette mesure constitue un pas important pour le coût du travail permanent dans l'agriculture mais elle ne semble pas suffisante pour soutenir l'emploi dans les entreprises de production les plus employeuses de main-d'oeuvre. Le budget de 210 millions d'euros, pourtant significatif en ces temps de crise budgétaire, ne permet pas de franchir ce pas. Les professionnels de la production agricole souhaitent que des mesures de soutien s'articulent autour de trois axes. Compte tenu de la situation actuelle des entreprises de ce secteur, il conviendrait que des mesures d'aide conjoncturelle d'urgence soient mises en place, qu'elles s'accompagnent de mesures structurelles de financement de la protection sociale permettant de rendre de la compétitivité aux produits agricoles français. Enfin, au niveau européen, il est fondamental que l'harmonisation sociale européenne soit portée à son terme. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour soutenir les entreprises de production agricole.
Réponse émise le 27 décembre 2011
À la suite des propositions formulées dans le rapport sur les enjeux du coût de la main-d'oeuvre dans le secteur agricole remis au ministre de l'agriculture, en juillet dernier, par le député Bernard Reynes, un amendement parlementaire au projet de loi de finances pour 2012 a été adopté par l'Assemblée nationale. La nouvelle mesure portée en loi de finances prévoit 210 Meuros d'exonérations de charges sociales patronales supplémentaires. Il s'agit d'exonérations pour tous les employeurs agricoles, dans la limite de 20 salariés permanents par entreprise ou groupe d'entreprises. L'exonération prévue est totale pour les rémunérations comprises entre 1 et 1,1 salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Elle est ensuite dégressive jusqu'à 1,4 SMIC et devient nulle à partir de ce seuil. Environ 222 000 contrats seront concernés par cette mesure qui permet de réduire de 1 euros le coût de l'heure de travail des salariés permanents au niveau du SMIC. Cette mesure s'ajoute à celle concernant le coût du travail saisonnier applicable depuis le 1er janvier 2010, qui représente 500 Meuros d'allègement de charges chaque année. L'ensemble de ces dispositions montre que le Gouvernement a pris la mesure des enjeux du secteur agricole. Comme le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire l'a indiqué le 25 octobre 2011 devant la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale, cette mesure d'exonération, si elle est nécessaire, n'a pas l'ambition de résoudre tous les défis de la compétitivité de notre agriculture. Pour gagner en compétitivité, il faut innover, structurer les filières, moderniser les exploitations, valoriser les produits et monter en gamme. La compétitivité n'est pas seulement l'affaire des producteurs, mais également celle de l'industrie agroalimentaire et des distributeurs. La compétitivité intéresse donc la filière toute entière. Concernant le financement de notre protection sociale, le Président de la République a annoncé à Bordeaux le 15 novembre l'installation d'un Haut Conseil du financement de la protection sociale qui, dès avant la fin de l'année, doit engager le débat sur cette question.
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