Jean-Claude Mathis
Question N° 122978 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 29 novembre 2011
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le problème engendré par les dégâts occasionnés par le gibier, et notamment par les sangliers, aux cultures agricoles et aux forêts. En effet, les chasseurs ont l'obligation d'indemniser les dégâts causés aux cultures par le gibier. Or, du fait de l'explosion des cours des matières premières agricoles, les chasseurs ont vu s'accroître ce coût alors que les superficies détruites sont stables. Aujourd'hui, la facture de l'indemnisation va s'alourdir encore, du fait de l'obligation faite aux chasseurs de compenser financièrement les dégâts occasionnés aux forêts. Compte tenu du poids financier de ces réparations de dommages pour les associations communales de chasse agréées (ACCA), nombre de chasseurs envisagent de renoncer à demander un plan de chasse sangliers pour la saison à venir. Une telle décision serait hautement préjudiciable, car elle entraînerait la prolifération des sangliers et une multiplication des dégâts. La disparition des ACCA mettrait fin aux efforts consacrés par les chasseurs au développement du petit gibier, ainsi qu'à leur action volontaire en faveur de l'entretien des habitats de la faune sauvage et des espaces naturels. Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre, afin que la régulation des espèces sauvages et l'entretien des espaces naturels soit correctement assurée.
Réponse émise le 3 janvier 2012
La loi du 27 décembre 1968, en supprimant le droit d'affût attribué aux agriculteurs pour protéger leurs cultures, a institué en contrepartie un système d'indemnisation amiable des dégâts de gibier. Les populations d'ongulés sauvages sont en forte hausse depuis vingt ans. Les sangliers sont responsables d'environ 80 % des dégâts agricoles et leurs populations ont été multipliées par huit en vingt ans. Afin de réduire ces dégâts, la circulaire du 31 juillet 2009 a mis en place le plan national de maîtrise du sanglier (PNMS) élaboré par un groupe de travail formé notamment de représentants des chasseurs et des acteurs de territoires ruraux, dont la déclinaison départementale est confiée aux préfets de département pour les six prochaines années. Ce plan incarne la volonté de réformer en profondeur les pratiques et d'instaurer une coopération pérenne entre tous les acteurs. Un premier bilan de la mise en oeuvre de ce plan a été réalisé en décembre 2010. Il a notamment confirmé que les dégâts importants étaient localisés : 10 % des communes cumulent 75 % des dégâts. Ces zones où les dégâts, dégradations et collisions sont récurrents sont appelées : les points noirs. Il est également apparu que la pression de chasse pesant sur cette espèce devait être augmentée. Pour remédier à l'augmentation du coût des dégâts, plusieurs outils qui visent, en priorité, à réduire progressivement le nombre et la superficie des points noirs, ont été mis en place. Une nouvelle réglementation prescrite par l'article R. 424-8 du code de l'environnement modifié par un décret en Conseil d'État en mai 2011 permet, à titre exceptionnel, d'autoriser la chasse en battue pour le sanglier dès le 1er juin. Elle prend en compte les états des lieux et la localisation des points noirs définis dans le cadre du PNMS. Dans ces zones, des prélèvements importants pourront être effectués lorsque les populations dépassent largement les capacités d'accueil du territoire et sans qu'il soit nécessaire de détruire les sangliers en tant qu'espèce nuisible en temps de clôture. L'amélioration recherchée de la situation nécessite aussi l'adoption de mesures nouvelles, parfois une adaptation de certaines pratiques cynégétiques. Il est important qu'à l'occasion du renouvellement des schémas départementaux de gestion cynégétique, les mesures nécessaires au contrôle des populations de sangliers y soient intégrées. La circulaire du 18 février 2011 relative au renouvellement des schémas départementaux de gestion cynégétique fixe notamment les règles pour l'agrainage, qui doit obligatoirement être encadré et dont les préconisations ont été adoptées en comité de pilotage du PNMS : l'agrainage de dissuasion peut être autorisé exclusivement pendant les périodes de sensibilité des cultures ; les autres formes d'agrainage doivent faire l'objet d'un accord local entre les parties, comprenant notamment le monde agricole. Par ailleurs, la loi sur le développement des territoires ruraux a adopté des mesures tendant à responsabiliser les bénéficiaires de plan de chasse afin de maîtriser les populations de grand gibier et d'établir ainsi un nouvel équilibre agro-sylvo-cynégétique Ainsi, concernant les ACCA, l'indemnisation des dégâts sylvicoles n'est due par le bénéficiaire du droit de chasse seulement s'il n'a pas prélevé le nombre minimum d'animaux lui ayant été attribué au titre du plan de chasse. Comme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement s'y était engagée ce printemps lors des débats au Parlement sur les propositions de loi sur la chasse, une mission confiée à deux inspecteurs généraux sur les dégâts de gibier a été lancés le 18 août 2011, avec le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Les inspecteurs généraux, en concertation avec la Fédération nationale des chasseurs et les organisations professionnelles agricoles, vont analyser l'ensemble du dispositif relatif au régime d'indemnisation des dégâts de gibier et proposer des mesures à mettre en oeuvre afin de diminuer le volume des dégâts.
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