Jean-Claude Mathis
Question N° 2991 au Ministère du Travail
Question soumise le 14 août 2007
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conditions d'indemnisation chômage des salariés qui partagent leur temps de travail entre plusieurs employeurs. En effet, il apparaît qu'en cas de licenciement concernant l'une des activités, ces salariés ne peuvent prétendre à une indemnisation que lorsque leur rémunération résiduelle après licenciement est inférieure à 70 % de leur rémunération globale avant licenciement. Dans la mesure où il est particulièrement difficile de concilier les demandes de plusieurs employeurs et, par conséquent, de retrouver un nouvel emploi à temps partiel destiné à compenser le manque à gagner créé par le licenciement, il lui demande s'il ne serait pas possible de réfléchir à un relèvement de ce plafond, qui peut se révéler très pénalisant pour des salariés qui perdent jusqu'à 30 % de leurs revenus ce qui est très loin d'être négligeable.
Réponse émise le 13 septembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'indemnisation du chômage, sous certaines conditions, d'un salarié sous contrat avec plusieurs employeurs différents perdant un ou plusieurs emplois. Si un salarié à employeurs multiples perd un ou plusieurs emplois, il peut être indemnisé au titre du ou des emplois perdus. L'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) qui lui est due est calculée sur la base d'un salaire de référence composé des rémunérations de l'emploi perdu. Cet emploi perdu à temps partiel n'a pas de conséquence sur la durée d'affiliation au régime d'assurance chômage. Ainsi, toute journée de travail qui lie l'intéressé par un contrat de travail à son employeur est considérée comme une journée d'affiliation. En revanche, la durée du contrat à temps partiel constitue un paramètre utile pris en compte pour déterminer le montant de l'ARE. En cas de perception de l'ARE, la partie fixe et l'allocation minimale qui composent cette allocation sont minorées. Il convient de rappeler que l'allocation d'aide au retour à l'emploi n'a pas vocation à constituer de façon permanente un revenu de complément ni à se substituer aux revenus versés par l'employeur lorsque celui-ci est conduit à réduire son activité. En tout état de cause, les règles relatives à l'indemnisation des demandeurs d'emploi relevant des partenaires sociaux gestionnaires de l'assurance chômage, ceux-ci sont seuls compétents pour en modifier les dispositions.
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