Jean-Claude Mathis
Question N° 59465 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 29 septembre 2009
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réforme de la taxe professionnelle. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si le statut particulier applicable à France Télécom, décrié par les communes rurales, est susceptible de perdurer dans le projet de réforme.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Conformément à l'article 29 de la loi de finances pour 2003 et à compter des impositions établies au titre de 2003, France Télécom (FT) est assujetti, dans les conditions de droit commun, aux impôts directs locaux et taxes additionnelles perçues au profit des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ainsi que d'autres établissements et organismes habilités à percevoir ces impôts et taxes. Les collectivités territoriales et EPCI perçoivent donc, depuis 2003, le produit de la taxe professionnelle (TP) de FT. Corrélativement, et afin d'assurer la neutralité pour l'État de cette normalisation des modalités d'imposition de FT, le Il de l'article 29 de la loi précitée a institué un prélèvement par l'État - prélèvement FT - sur le montant de la compensation de la suppression de la part « salaires » de la TP versée à l'ensemble des collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre conformément au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999, intégrée depuis 2004 à la dotation globale de fonctionnement (DGF). Pour les communes et EPCI, en cas d'insuffisance du montant de cette compensation au regard du prélèvement à opérer, le solde de ce prélèvement est effectué dès 2003 sur le produit des quatre taxes directes locales perçues par la collectivité, et évolue chaque année en fonction du taux d'évolution de la DGF. À compter de 2007, il a été instauré une compensation dégressive sur cinq ans - 2011 inclus - au profit des communes et EPCI à fiscalité propre pour perte de produits TP France Télécom constatée entre 2003 et 2006 représentant une fraction significative de l'ensemble des ressources fiscales de la collectivité. Dans le cadre de la réforme de la fiscalité directe locale inscrite dans la loi de finances pour 2010, France Télécom est assujettie à la contribution économique territoriale (CET) en remplacement de la TP. L'État perçoit temporairement en 2010 les nouvelles ressources économiques locales instituées par la réforme, et verse en contrepartie aux collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre une compensation relais correspondant à la perte des produits de TP. Le niveau de ressources des collectivités et EPCI en matière de fiscalité directe locale et compensations associées diverses versées par l'État demeurant inchangé en 2010, le prélèvement FT opéré par l'État est ainsi maintenu à l'identique en 2010. À compter de 2011, la réforme produit pleinement ses effets pour les collectivités territoriales, qui perçoivent, entre autres, les produits de la CET. Conformément à l'article 77 de la loi de finances pour 2010, le prélèvement FT est supprimé. Il est toutefois pris en compte dans le panier des recettes avant réforme des communes et de leurs EPCI afin d'assurer la neutralité du mécanisme de la garantie individuelle de ressources. Enfin, la compensation pour pertes de produits TP FT est également supprimée au titre de 2011, corrélativement à la mise en oeuvre des dispositifs de garantie individuelle de ressources instaurés parla loi de finances pour 2010. Ces précisions vont dans le sens des préoccupations de l'auteur de la question.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.