Jean-Claude Mathis
Question N° 88410 au Ministère du de l'État
Question soumise le 14 septembre 2010
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le nouveau mode de calcul pour les pensions des femmes fonctionnaires ayant trois enfants et 15 ans de service. En effet, à partir de 2012, la durée de bonification pour enfant qui est de huit trimestres pour une femme relevant des régimes de retraite du privé ne sera pas retenue pour les femmes fonctionnaires. Elles verront ainsi leur durée de bonification réduite à quatre trimestres. Les femmes fonctionnaires souhaiteraient bénéficier de la même durée de bonification pour enfant que les femmes du privé. Il lui demande, par conséquent, ce que le Gouvernement envisage de faire pour répondre à ces inquiétudes.
Réponse émise le 5 avril 2011
Concernant la fermeture du dispositif de départ anticipé des parents de trois enfants (dispositif qui n'existe pas dans le régime général), l'article 44 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ferme le dispositif permettant aux fonctionnaires et aux militaires, parents de 3 enfants, ayant quinze ans de services effectifs et interrompu au moins deux mois leur activité pour chaque enfant, de partir à la retraite sans aucune condition d'âge. La mise en oeuvre de cette réforme sera progressive, afin de respecter les projets de vie des fonctionnaires et des militaires concernés. Ainsi, le dispositif de départ anticipé restera ouvert aux parents qui, à la date du 31 décembre 2011, ont au moins trois enfants et ont effectué quinze années de services effectifs. Ces parents pourront donc continuer à partir en retraite, à la date qu'ils choisissent, y compris après 2010. Leur pension sera calculée selon les règles de droit commun, notamment avec une décote si la durée d'assurance est incomplète. Un agent qui souhaite partir de manière anticipée se verra ainsi appliquer les mêmes règles que les agents de sa génération. Toutefois, des dérogations ont été prévues pour les agents qui ont déposé une demande avant le 31 décembre 2010 pour un départ avant le 1er juillet 2011, pour ceux qui ont déjà atteint ou dépassé leur âge d'ouverture du droit à la retraite et pour ceux qui, au 31 décembre 2010, étaient à moins de cinq ans de l'âge d'ouverture du droit à la retraite. Ces agents continueront à bénéficier des règles de calcul actuelles. Concernant les bonifications et majorations de durée d'assurance pour enfants, les avantages familiaux en vigueur dans le régime de retraite de la fonction publique et dans le régime général sont difficilement comparables car ils reposent sur des équilibres différents. Ainsi, la bonification d'un an s'ajoutant aux services effectifs des fonctionnaires et des militaires, pour chacun de leurs enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004, n'a pas d'équivalent dans le régime général. Depuis la réforme intervenue en 2010, il existe dans celui-ci un dispositif comportant trois types de majoration de durée d'assurance pour enfants qui s'adapte à la situation des assurés. La loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 comprend plusieurs mesures de convergence entre les régimes du secteur public et ceux du secteur privé. Pour autant, il n'est apparu opportun ni au Gouvernement, ni aux parlementaires, d'aligner les avantages familiaux applicables aux fonctionnaires et aux militaires sur ceux dont bénéficient les assurés du régime général.
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