Jean-Claude Mathis
Question N° 68896 au Ministère de la Famille
Question soumise le 19 janvier 2010
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les attentes des personnes handicapées bénéficiaires de l'AAH qui souhaitent continuer à percevoir cette allocation à taux plein, alors qu'elles se mettent en couple, quel que soit le revenu de leur conjoint. Leur argument est que la vie de couple est de nature à favoriser leur intégration mais que leur dépendance reste entière et nécessite toujours une aide financière. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer si une telle mesure est envisageable à terme.
Réponse émise le 16 août 2011
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social, entièrement financé par la solidarité nationale, destiné à assurer un minimum de ressources aux personnes handicapées les plus démunies. En cela, I'AAH se distingue des prestations contributives, comme les pensions d'invalidité, qui relèvent du régime de la sécurité sociale et qui sont attribuées aux assurés en contrepartie de leurs cotisations. L'AAH, comme tous les minima sociaux, est une prestation subsidiaire aux autres ressources de l'intéressé, et notamment aux ressources provenant de la solidarité familiale. Le régime applicable à l'AAH est d'ailleurs très favorable puisque la prise en compte des ressources du conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité, est compensée par un doublement du montant du plafond de ressources applicable pour une personne isolée. En outre, les ressources prises en considération sont constituées par les revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, pris en compte seulement en partie grâce à un mécanisme de cumul d'abord intégral, pendant six mois, entre AAH et revenus d'activité puis partiel, de manière pérenne, à travers un abattement de 80 % jusqu'à 30 % du SMIC puis de 40 % au-delà de ce seuil. Ce dispositif très avantageux permet un cumul jusqu'à environ 132 % du SMIC depuis janvier 2011 contre environ 110 % auparavant. En outre, l'engagement de revaloriser, au cours du quinquennat, le pouvoir d'achat des personnes en situation de handicap est mis en oeuvre à travers la revalorisation exceptionnelle de 25 % de l'AAH jusqu'en 2012. Aujourd'hui, il n'apparaîtrait donc ni légitime socialement, par rapport aux autres minima sociaux, dont le revenu de solidarité active (RSA), ni soutenable budgétairement, de multiplier les catégories de ressources pouvant être exclues de celles retenues pour le calcul de l'AAH.
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