Jean-Claude Mathis
Question N° 123343 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 29 novembre 2011
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % dans le secteur des services à la personne. En effet, cette mesure ne concerne que les 15 % de TPE-PME acteurs du secteur, et va contribuer à déséquilibrer encore plus leur position sur un marché assuré à 85 % par des associations, des CCAS et des particuliers employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA. Elle est, en outre, de nature à encourager le travail non déclaré, d'autant qu'elle s'ajoute à la suppression de l'exonération des charges sociales patronales de sécurité sociale dite " exonération service à la personne ". Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour permettre aux entreprises du secteur des services à la personne d'exercer leur activité dans des conditions de concurrence équitables.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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