Jean-Claude Mathis
Question N° 120571 au Ministère du des territoires
Question soumise le 25 octobre 2011
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les inquiétudes exprimées par les associations pour l'habitat des jeunes concernant la procédure d'autorisation des établissements "foyers jeunes travailleurs". En effet, il semble que la loi n° 2009-879 du 21 juillet n'ait pas précisé les conditions dans lesquelles cette autorisation est accordée, rendant impossible toute nouvelle ouverture d'un établissement dans les territoires. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle façon il entend remédier à ce vide juridique.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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