Jean-Claude Mathis
Question N° 128547 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 21 février 2012
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le financement des centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF). En effet, les CIDFF sont membres d'un réseau national d'associations locales, co-financées par l'État et les collectivités territoriales. Ils ont pour mission d'intervenir auprès des femmes et des familles en difficulté, dans les domaines de l'accès au droit, de l'accompagnement des victimes de violence conjugale, de l'insertion professionnelle des femmes, de la lutte pour l'égalité contre les discriminations et les stéréotypes de genre. Le réseau des CIDFF, et notamment le CDIFF de l'Aube, souhaite donc attirer notre attention sur les conséquences d'une diminution de leur budget au regard de la nécessité de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes, et de maintenir des actions en faveur de celle-ci, inhérente à toute démocratie. Les principales conséquences négatives que ces coupes budgétaires engendreraient tiennent à la réduction des actions à destination des jeunes, la diminution de la lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales, la perte d'homogénéité sociale dans une dimension départementale, la diminution des appuis juridiques aux populations les plus précaires. En effet, les actions favorisant l'égalité symbolisent avec force les valeurs de notre société et requièrent une implication efficiente des pouvoirs publics. Les CIDFF sont ainsi un relais de proximité de la mise en oeuvre des politiques publiques de l'égalité. Face aux réductions des financements de l'État, prévues dans la loi de finances pour 2012, les CIDFF craignent pour la continuité de leur action en faveur des droits des femmes. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 27 mars 2012
Le soutien de l’État en direction du réseau national des centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) est l’une des priorités du ministère des solidarités et de la cohésion sociale. Cela s’est traduit, en 2010, par la signature de conventions pluriannuelles d’objectifs calées sur les durées d’agrément, signe d’un partenariat renouvelé entre ces associations et l’État mais aussi, jusqu’à présent, par un soutien financier n’ayant pas varié depuis 2007 malgré les mesures d’économie budgétaire. Sur le plan budgétaire, l’engagement du ministère des solidarités et de la cohésion sociale en faveur de ce réseau se traduit, en 2012, par la volonté de ne pas fragiliser davantage les CIDFF dans un contexte où le programme 137 relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes a vu ses moyens diminuer de 5% par rapport à la loi de finances initiale de 2011, à l’instar d’autres programmes de l’État. Cette diminution a eu un effet mécanique sur l’ensemble des crédits affectés aux actions soutenues au titre du projet annuel de performance (PAP) 137. En conséquence, les CIDFF sont confrontés, en 2012, à une baisse de leurs subventions à hauteur de 3,6% pour leur mission d’information juridique et de 10,5% pour les bureaux d’accompagnement individualisé vers l’emploi (BAIE). Ces diminutions ont été appliquées de manière uniforme entre l’ensemble des régions. Cependant, il a été décidé que la réserve de précaution à hauteur de 6% sera portée sur d’autres actions du programme et non sur les crédits affectés aux CIDFF. De même, le ministère des solidarités et de la cohésion sociale sera attentif aux recommandations de l’inspection générale des affaires sociales qui permettront d’anticiper les difficultés des CIDFF et d’envisager les mesures d’efficience mobilisables dans la perspective d’une consolidation du réseau.
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