Jean-Claude Mathis
Question N° 3570 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 28 août 2007
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conditions d'assujettissement à la redevance audiovisuelle. En effet, dans le cas de personnes vivant dans un même logement possédant une télévision mais déclarant séparément leurs revenus, la question se pose de savoir qui déclare quoi et comment justifier l'option prise par l'un ou l'autre. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser quelle est la position de l'administration fiscale sur cette question.
Réponse émise le 20 novembre 2007
Conformément à l'article 41 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004), la redevance audiovisuelle est due par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'un local meublé affecté à l'habitation, à la condition de détenir au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la redevance audiovisuelle est due, un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer. Les contribuables qui ne détiennent aucun appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé permettant la réception de la télévision au 1er janvier de l'année d'imposition doivent le mentionner sur leur déclaration annuelle des revenus souscrite l'année au cours de laquelle la redevance audiovisuelle est due, en cochant la case spécifique prévue à cet effet. Au cas particulier évoqué de deux personnes vivant ensemble et possédant un seul téléviseur, qui souscrivent des déclarations de revenus séparées, chacune de ces personnes doit indiquer détenir un téléviseur au 1er janvier de l'année d'imposition en ne cochant pas la case spécifique sur sa déclaration des revenus. Cela étant, une seule redevance audiovisuelle sera due par ces personnes pour ce téléviseur, selon les modalités suivantes : si les deux cohabitants ne sont pas imposés conjointement à la taxe d'habitation, la redevance audiovisuelle afférente à ce téléviseur est due par le cohabitant redevable de la taxe d'habitation et ce même si le téléviseur appartient à l'autre cohabitant. En revanche, si les co-habitants sont imposés conjointement à la taxe d'habitation, la redevance audiovisuelle est due par l'un ou l'autre des co-habitants, quel que soit le propriétaire du téléviseur. En définitive, une seule redevance est due par redevable de la taxe d'habitation, quel que soit le nombre d'appareils détenus dans l'habitation et quel que soit le nombre de co-occupants. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées.
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