Jean-Claude Mathis
Question N° 3567 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 28 août 2007
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le régime fiscal des frais d'obsèques. En effet, la réglementation européenne précise que les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation ainsi que la livraison des biens qui s'y rapportent « sont soumis à la libre appréciation des États membres et donc éventuellement au taux de TVA réduit ». Or, à ce jour, la France applique un taux de 19,6 % alors que la plupart des États membres exonèrent de TVA les produits et services funéraires ou appliquent un taux réduit. Ces écarts sont en contradiction avec le principe de non-discrimination entre les ressortissants de l'Union européenne et créent des distorsions de concurrence entre les entreprises européennes de services funéraires au détriment des entreprises françaises. La réduction du taux de TVA à 5,5 % permettrait de diminuer le coût des obsèques. En conséquence, il lui demande si elle envisage d'appliquer un taux de TVA à 5,5 % comme prévu par l'Union européenne, afin de mettre les entreprises françaises à concurrence égale avec les autres entreprises européennes de pompes funèbres et de crémation.
Réponse émise le 20 novembre 2007
L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public, et les distingue des autres activités annexes liées à l'inhumation, qui ne sont généralement pas assurées par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public relèvent du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui relèvent du taux réduit. Si le taux réduit était appliqué à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, un manque à gagner budgétaire de l'ordre de 180 millions d'euros en année pleine serait constaté.
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