Jean-Claude Mathis
Question N° 3569 au Ministère du de l'État
Question soumise le 28 août 2007
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la demande formulée par les associations de contribuables qui souhaitent être représentées au sein du Conseil des prélèvements obligatoires créé par la loi du 20 avril 2005. Il lui demande de lui indiquer dans quelle mesure cette demande pourrait être satisfaite.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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