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Propositions de loi de Jean-Claude Mathis

247 propositionss de loi signées

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29/01/2010 — Proposition de loi N° 2252 visant à supprimer l'obligation pour les mairies de numériser les visages des demandeurs de papiers d'identité

29/01/2010 — Proposition de loi N° 2256 visant à créer un statut de médecin remplaçant salarié, cumulé au statut de médecin remplaçant libéral

29/01/2010 — Proposition de loi N° 2247 portant sur l'allongement de la durée d'observation des entreprises placées sous procédure de sauvegarde

Cosignataire (2 commentaires)

29/01/2010 — Proposition de loi N° 2257 visant à la création pour les médecins remplaçants d'un chèque emploi service médical pour les remplacements de courte durée qui n'excèdent pas trois mois sur une durée d'une année

29/01/2010 — Proposition de loi N° 2251 visant à allonger le délai de prescription de l'action publique en matière criminelle

07/01/2010 — Proposition de loi N° 2190 visant à verser l'allocation de rentrée scolaire sous forme d'un titre spécial de paiement

07/01/2010 — Proposition de loi N° 2176 visant à favoriser le développement des modes de déplacement doux et peu polluants

07/01/2010 — Proposition de loi N° 2177 visant à interdire la vente d'engins pyrotechniques aux particuliers et leur utilisation dans des lieux et durant certaines périodes de l'année déterminés

11/12/2009 — Proposition de loi N° 2116 visant à généraliser la distribution de cendriers de poche biodégradables permettant aux fumeurs en extérieur de se débarrasser de leurs mégots en préservant l'environnement

07/12/2009 — Proposition de loi N° 2112 visant à l'interdiction de l'exercice de l'activité de commerçant ou de la qualité d'associé dans une société commerciale en cas de liquidations judiciaires multiples

07/12/2009 — Proposition de loi N° 2122 visant à renforcer la lutte contre les mariages de complaisance

07/12/2009 — Proposition de loi N° 2106 relative à l'indice santé hospitalier (ISH)

07/12/2009 — Proposition de loi N° 2120 visant à améliorer la qualité architecturale et urbanistique des entrées de ville et des espaces commerciaux

07/12/2009 — Proposition de loi N° 2102 visant à réformer la gestion des budgets des comités d'entreprise

07/12/2009 — Proposition de loi N° 2105 visant à créer un chéquier bien-être à l'intention des aînés aux revenus modestes

Cosignataire (1 commentaire)

07/12/2009 — Proposition de loi N° 2108 sur l'usurpation d'identité

07/12/2009 — Proposition de loi N° 2103 visant à faciliter le recouvrement des taxes locales d'équipement dues par des personnes physiques ou morales ayant déposé un permis de construire

19/11/2009 — Proposition de loi N° 2055 visant à améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation

19/11/2009 — Proposition de loi N° 2050 relative à l'implantation des antennes relais

18/11/2009 — Proposition de loi N° 2058 relative au prélèvement et à la conservation des cellules souches issues du sang de cordon ombilical

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