Proposition de loi N° 2057

Extrait

Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI TITRE IER PÉRENNISER LE COMMERCE DE PROXIMITÉ DANS LA VILLE Article 1er L'article L. 750-1-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. - Le commerce de proximité est l'ensemble des activités de vente au détail et de prestations de service à caractère artisanal offrant à une clientèle située dans un environnement proche facilement accessible et notamment à pied, une réponse à ses besoins personnels et sociaux fondée sur la diversité de formes de distribution, de produits et de services proposés. » Article 2 Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° l'article L. 214-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut déléguer son droit à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement.

Cette délégation peut porter sur une ou...

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