Proposition de loi N° 2102

Extrait

Mesdames, Messieurs, Actuellement, le budget de fonctionnement d'un comité d'entreprise ne peut en aucun cas être utilisé pour financer les activités sociales et culturelles, même si la totalité de la subvention n'a pas été dépensée.

Une telle pratique serait illicite pour au moins trois raisons : - Le code du travail prévoit bien par des dispositions légales différentes, les articles L. 434-8 et L. 432-9, l'existence de deux budgets distincts qui ont chacun un objet déterminé. Si le comité d'entreprise dispose d'une totale liberté de gestion de ses ressources, il doit respecter la finalité de ces deux budgets.

- Le comité d'entreprise, à la fin de chaque année, doit présenter un compte rendu détaillé de sa gestion financière.

Ce compte rendu doit notamment indiquer, d'une part, le montant des ressources dont le comité a disposé pendant l'année et, d'autre part, le montant des dépenses engagées soit pour son fonctionnement, soit pour ses activités...

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