Proposition de loi N° 2256

Extrait

mesdames messieurs mes chèr(e)s collègues d'adopter avec force et vigueur cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article unique Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4131-2 du code de la santé publique, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Le médecin peut s'attacher le concours d'un médecin collaborateur salarié qui exercera son activité professionnelle en toute indépendance, sans lien de subordination et dans le respect des règles de la profession. « Le contrat de collaboration salarié doit être conclu dans le respect des règles régissant la profession. « Le collaborateur salarié est responsable de ses actes professionnels dans les conditions prévues par les textes régissant la profession. « Le collaborateur salarié relève du statut social et fiscal du professionnel salarié. » © Assemblée nationale

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