Proposition de loi N° 2108
sur l'usurpation d'identité
écrite par Catherine Vautrin
cosignée par Anne Grommerch, Arlette Grosskost, Cécile Gallez, Colette Le Moal, Françoise Branget, Françoise de Panafieu, Geneviève Colot, Isabelle Vasseur, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Marguerite Lamour, Marie-Anne Montchamp, Marie-Jo Zimmermann, Martine Aurillac, Muriel Marland-Militello, Sophie Delong, Antoine Herth, Arnaud Robinet, Bernard Depierre, Bernard Reynès, Bruno Bourg-Broc, Christian Ménard, Christian Patria, Claude Gatignol, Daniel Fasquelle, Daniel Spagnou, Denis Jacquat, Dominique Caillaud, Dominique Dord, Dominique Tian, Éric Straumann, Étienne Blanc, Francis Hillmeyer, Francis Saint-Léger, Franck Gilard, François-Michel Gonnot, Georges Colombier, Georges Siffredi, Gérard Lorgeoux, Guy Geoffroy, Henri Cuq, Jacques Domergue, Jacques Myard, Jacques Remiller, Jean-Claude Bouchet, Jean-Claude Guibal, Jean-Claude Mathis, Jean-François Chossy, Jean-Louis Christ, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Binetruy, Jean-Michel Couve, Jean-Michel Ferrand, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Grand, Jean-Pierre Nicolas, Lionnel Luca, Louis Cosyns, Marc Bernier, Marc Francina, Michel Diefenbacher, Michel Herbillon, Michel Raison, Michel Zumkeller, Nicolas Dhuicq, Olivier Jardé, Patrice Calméjane, Patrick Balkany, Patrick Beaudouin, Paul Jeanneteau, Philippe Meunier, Pierre Morel-A-L'Huissier, Richard Dell'Agnola, Thierry Lazaro, Thierry Mariani & Yves Nicolin
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'usurpation d'identité est devenue un délit de plus en plus fréquent dans l'hexagone.
Or, il n'existe pas de législation spécifique pour lutter contre ces actes malveillants et souvent traumatisants pour les victimes.
Chaque année en France, plus de 210 000 français, parmi lesquels 4, 2 % pendant les dix dernières années, seraient confrontés à cette criminalité discrète mais les conséquences sont souvent ennuyeuses et parfois dramatiques.
Cela représente un phénomène plus important que les cambriolages à domicile (150 000) et que les vols d'automobile (130 000). Cette infraction existe depuis 20 ans et connaît une croissance de 40 % par an.
Les usurpations d'identité seraient le plus souvent commises pour tromper les banques, obtenir des aides sociales, un permis de conduire ou obtenir la nationalité française.
Le coût global du phénomène pour la société est très élevé : 474 millions d'euros pour les assureurs et les particuliers, 1,...
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