Proposition de loi N° 2247

Extrait

Mesdames, Messieurs, La loi du 26 juillet 2005 a introduit la procédure de sauvegarde des entreprises qui peut être engagée à l'initiative du chef d'entreprise dès les premières difficultés de sa société, avant que ne soit constatée la cessation de paiement.

Cette procédure permet la suspension des échéances des dettes et l'organisation d'une négociation entre l'entreprise et ses créanciers.

Cette procédure de sauvegarde ouvre aussi une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois par décision motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public.

Cette période d'observation est objectivement trop courte dans la mesure où pour certains pans entiers de l'économie les délais de production et/ou de commercialisation sont supérieurs à cette durée initiale de six mois.

C'est notamment le cas dans les secteurs d'activité économique tels que : le bâtiment et les travaux publics, la promotion...

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