Proposition de loi N° 2257

Extrait

mesdames messieurs mes chèr(e)s collègues d'adopter avec force et vigueur cette proposition de Loi.

PROPOSITION DE LOI Article unique Après l'avant dernier alinéa de l'article L. 4131-2 du code de la santé publique, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le médecin peut s'attacher le concours d'un médecin collaborateur salarié qui exercera son activité professionnelle en toute indépendance, sans lien de subordination et dans le respect des règles de la profession.

Le collaborateur salarié est responsable de ses actes professionnels dans les conditions prévues par les textes régissant la profession. « Le collaborateur salarié relève du statut social et fiscal du professionnel salarié. « Pour les remplacements de courte durée qui n'excèdent pas trois mois, consécutifs ou non, sur une durée d'une année, un mode opératoire spécifique précisant les conditions d'application de cette mesure sera fixé par décret pris en Conseil d'État. » ©...

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