Proposition de loi N° 2050
relative à l'implantation des antennes relais
écrite par Alain Moyne-Bressand
cosignée par Bérengère Poletti, Françoise Hostalier, Isabelle Vasseur, Josette Pons, Alain Ferry, André Flajolet, Bernard Perrut, Christian Ménard, Didier Quentin, Dominique Caillaud, Dominique Le Mèner, Élie Aboud, Émile Blessig, Éric Ciotti, Étienne Mourrut, Guy Teissier, Jacques Grosperrin, Jacques Le Nay, Jacques Remiller, Jean Roatta, Jean-Claude Mathis, Jean-François Chossy, Jean-Marc Nesme, Jean-Marie Binetruy, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Gorges, Jean-Pierre Nicolas, Jean-Pierre Schosteck, Lionel Tardy, Lionnel Luca, Louis Cosyns, Lucien Degauchy, Marc Bernier, Marc Francina, Michel Voisin, Patrice Martin-Lalande, Patrick Labaune, Philippe Goujon, Pierre Morel-A-L'Huissier, René Couanau, René-Paul Victoria, Xavier Breton, Yanick Paternotte, Yannick Favennec, Yves Fromion & Yves Vandewalle
Extrait
Mesdames, Messieurs, de la présente proposition de loi que nous vous demandons de soutenir.
PROPOSITION DE LOI Article 1er L'opérateur s'oblige à partager les sites radioélectriques avec les autres utilisateurs potentiels.
Le principe de toute nouvelle implantation est la colocalisation sur un support n'appartenant à aucun des opérateurs, ou la mutualisation d'une structure, propriété de l'un d'entre eux.
Par exception, lorsque la structure existante ne le permet pas, l'opérateur peut envisager d'établir un site ou un pylône et sous réserve de faisabilité technique, il doit à la fois : - veiller à ce que les conditions d'établissement de chacun des sites ou pylônes rendent possible, sur ces mêmes sites et sous réserve de compatibilité technique, l'accueil ultérieur d'infrastructures d'autres opérateurs ; - répondre aux demandes raisonnables de partage de ses sites ou pylônes émanant d'autres opérateurs ; - transmettre à la commune visée un dossier...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.