Développement économique des outre-mer

Substituer aux mots : « de produits ou de famille de produits », les mots : « d'au moins cent familles de produits qui forment un total qui ne peut être inférieur à cinq cents articles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une proposition formulée notamment par la plateforme revendicative du Collectif des organisations synd...

Substituer aux mots : « peut réglementer », le mot : « réglemente ». Exposé sommaire : La réglementation des produits de première nécessité ne doit pas être facultative mais impérative afin de prendre toute la mesure de la détresse sociale d'une très grande partie des populations ultramarines. En effet, quand plus de 52 % de la population ...

Au plus tard six mois après l'adoption de la loi n° . du pour le développement économique des outre-mer, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de la politique menée par l'État en faveur du logement social outre-mer depuis 2001. Ce rapport devra également porter sur les modalités d'élaboration d'une loi de program...

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 24, substituer respectivement aux taux : « 80 % », « 70 % », « 60 % » et « 50 % », les taux : « 100 % », « 90 % », « 70 % » et « 60 % ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIV. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés a...

I. - À la fin du VI de l'article 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, les mots : « de réception des marchandises » sont remplacés par les mots : « d'enregistrement des marchandises en douane. » II. - L'article L. 443-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les livraisons de marc...

I. - À l'alinéa 2, substituer au taux : « 80 % » le taux : « 100 % » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l´État au titre de la compensation d´exonérations relatives à la fisca...

Dans les départements d'outre-mer, il est institué un prélèvement additionnel de 10 % au profit des conseils régionaux, des conseils généraux et des communes qui vient s'ajouter au droit de timbre prévu aux articles 919 A, 919 B et 919 C du code général des impôts. Ce prélèvement additionnel est assis, recouvré et contrôlé dans les mêmes condi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet à l'occasion de chaque loi de finances un rapport sur l'évolution des crédits de ce fonds et sur les sommes économisées par les réformes des dispositifs fiscaux outre-mer. » Exposé sommaire : Si la création d'un fonds exceptionnel d'investissement répond à une demande des é...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur les modalités de prise en compte de la double insularité des îles du sud de la Guadeloupe en matière de coût du transport des biens. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre la ...

L'article 225-2 du code pénal est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° À refuser d'accepter un paiement par chèque en raison de la localisation de l'établissement bancaire d'origine dans un département d'outre-mer ». Exposé sommaire : En France hexagonale, la plupart des établissements refusent des chèques émis par des personnes originaire...

L'article 225-2 du code pénal est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° À refuser le cautionnement par une personne en raison de son lieu de résidence dans un département d'outre-mer ». Exposé sommaire : En France hexagonale, principalement en ce qui concerne l'accès à la location d'une résidence, le cautionnement par une personne résidant ...

L'article L. 752-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements d'outre-mer, les seuils mentionnés aux 1° à 6°, au-delà desquels une autorisation d'exploitation commerciale est obligatoire, sont de 300 m². ». Exposé sommaire : Les départements d'outre mer sont des espaces géographiques restreints. La...

L'article L. 752-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements d'outre-mer, les seuils mentionnés aux 1° à 6°, au-delà desquels une autorisation d'exploitation commerciale est obligatoire, sont de 400 m². ». Exposé sommaire : Les départements d'outre mer sont des espaces géographiques restreints. La ...

L'article L. 752-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements d'outre-mer, les seuils mentionnés aux 1° à 6°, au-delà desquels une autorisation d'exploitation commerciale est obligatoire, sont de 500 m² . ». Exposé sommaire : Les départements d'outre mer sont des espaces géographiques restreints. La...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - La facturation de l'itinérance entre les départements d'outre-mer et la France hexagonale est interdite. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de baisser les coûts de téléphonie mobile entre les départements français d'outre-mer et la métropole de façon significative. L'annulat...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet à l'occasion de chaque loi de finances un rapport sur l'évolution des crédits de cette aide et sur les sommes économisées par la réforme prévue à l'article 295 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'aide au fret créée par l'article 10 n'aura de portée réelle qu...

Lorsque l'entreprise employant plus de cinq salariés n'est pas couverte par un accord salarial d'entreprise de moins de deux ans en application de l'article L. 2242-8 du code du travail ou par un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l'article L. 2241-2 du même code, le montant de la réduction des cotisations sociale...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Les compagnies bénéficiant des crédits du fonds de continuité territoriale visé à l'article 26 de la loi n° du pour le développement économique des outre-mer remettent chaque année à la commission visée à l'article 33 de la même loi leur comptabilité analytique. » Ex...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « À l'issue du premier exercice, le Gouvernement remet un rapport sur le Bureau des assemblées déterminant les modalités d'extension de ce dispositif à celui applicable en Corse depuis 1976. » Exposé sommaire : Le système applicable en Corse est sans commune mesure avec celui applicable depuis 20...

Le troisième alinéa de l'article L. 750-1-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « La gestion des crédits du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce est déconcentrée afin d'assurer une meilleure adaptation aux réalités locales, en particulier dans les collectivités d'outre-mer. » Exposé so...