Amendement N° 256 (Rejeté)
Développement économique des outre-mer
Déposé le 6 avril 2009 par : MM. Lebreton, Lurel, Manscour, Likuvalu, Jalton, Letchimy, Fruteau.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1579 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour le développement économique des outre-mer
Après l'article 26 bis
L'article 225-2 du code pénal est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° À refuser le cautionnement par une personne en raison de son lieu de résidence dans un département d'outre-mer ».
Exposé Sommaire :
En France hexagonale, principalement en ce qui concerne l'accès à la location d'une résidence, le cautionnement par une personne résidant dans les DOM est refusé. Cette situation, au delà d'empêcher les nombreux étudiants ultra marins d'accéder un logement en France hexagonale crée une réelle discrimination à leur égard en raison de leur origine.
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