Amendement N° 218 (Rejeté)
Développement économique des outre-mer
Déposé le 6 avril 2009 par : MM. Lurel, Cahuzac, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy, Mme Taubira, M. Likuvalu, Mmes Girardin, Berthelot, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les compagnies bénéficiant des crédits du fonds de continuité territoriale visé à l'article 26 de la loi n° du pour le développement économique des outre-mer remettent chaque année à la commission visée à l'article 33 de la même loi leur comptabilité analytique. »
Exposé Sommaire :
Le dispositif de continuité territoriale applicable depuis 2003 outre-mer qu'il est proposé de globaliser et recentraliser par cet article 26 revient en réalité à attribuer des subventions indirectes à des compagnies aériennes qui sont parfois en situation de monopole ou quasi monopole et qui, pour profitent d'une clientèle captive pour pratiquer des tarifs prohibitifs entre la métropole et l'outre-mer et, au contraire, des prix cassés, sur des liaisons plus concurrentielles.
Il conviendrait donc, pour éviter tout effet d'aubaine, de vérifier que les compagnies bénéficiaires de ces fonds publics ne pratiquent pas ainsi une certaine forme de « dumping ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.