Amendement N° 217 (Rejeté)
Développement économique des outre-mer
Déposé le 6 avril 2009 par : MM. Lurel, Cahuzac, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy, Mme Taubira, M. Likuvalu, Mmes Girardin, Berthelot, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« À l'issue du premier exercice, le Gouvernement remet un rapport sur le Bureau des assemblées déterminant les modalités d'extension de ce dispositif à celui applicable en Corse depuis 1976. »
Exposé Sommaire :
Le système applicable en Corse est sans commune mesure avec celui applicable depuis 2003 outre-mer qu'il est proposé de globaliser et recentraliser par cet article 26.
Aussi, cet amendement a pour objet de connaître les modalités qu'entend prendre le Gouvernement pour faire bénéficier les ultra-marins du même effort que celui consenti légitimement aux corses en matière de continuité territoriale.
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