Développement économique des outre-mer

Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, le projet de loi relatif au développement économique des outre-mer arrive aujourd'hui au terme du processus législatif. Ce débat clôt ce qui est désormais présenté, en raison de la forte poussée de fièvre sociale ultramarine, comme la première étape de la réforme de ...

Par cet amendement, je souhaite réaffirmer que la ligne budgétaire unique doit rester le socle privilégié pour le financement de la construction de logements sociaux dans les outre-mer. On peut penser qu'il s'agit d'une pétition de principe. C'en est une mais c'est extrêmement important car il s'agit de sacraliser, de graver dans le marbre le ...

Nous abordons un article extrêmement important, qui touche un domaine constituant un des défis majeurs que nous avons à relever. Je ne reprends pas le tableau de la situation, les chiffres parlent d'eux-mêmes : rien que pour La Réunion, 26 000 demandes de logement social sont en souffrance, alors que nous avons construit, en 2007, seulement 1 4...

Monsieur le secrétaire d'État, tout cela n'enlève rien au pari que vous faites. Personnellement, je le dis ici devant tous mes collègues, je souhaite que ce pari réussisse parce que cela voudrait dire que vous auriez réussi à apporter des solutions à ce problème crucial du logement social. C'est tout le bien que je nous souhaite collectivement.

S'agissant du dispositif de défiscalisation pour les primo-accédants, l'amendement n° 398 propose de terminer l'alinéa 3 par les mots : « de 150 mètres carrés ». La rédaction actuelle du projet de loi prévoit de fixer le plafond de surface habitable déterminant l'assiette de la réduction d'impôt ouverte aux propriétaires occupants accédant à l...

L'amendement n° 400 vise à étendre aux personnes handicapées les dispositions dérogatoires concernant les logements des personnes âgées. Ces personnes pourraient ainsi accéder à des logements adaptés et à des prestations de service. Ces personnes ne souffrent pas forcément d'un handicap lourd. À La Réunion, par exemple, de nombreuses associatio...

J'entends bien. Mais entre les personnes lourdement handicapées, accueillies en institution, et les personnes valides qui ont accès au logement social, il y a tout un éventail de situations intermédiaires, par exemple, des gens qui peuvent mener une vie presque normale avec certaines adaptations, mais qui sont en institution. (L'amendement n° ...

Cet amendement vise à autoriser, pour les opérations de logements sociaux financées par la défiscalisation, l'attribution de subventions au titre de la ligne budgétaire unique. Il régularise et sécurise ainsi certaines opérations de logement social et très social validées par les services de l'État qui, sans cela, ne pourraient être réalisées.

L'article 27 A, introduit dans le projet de loi par le Sénat, pose le problème de la valorisation de la biomasse et, plus particulièrement, pour le cas de La Réunion et de la Guadeloupe, celui de la bagasse de canne à sucre. L'île de la Réunion fait office de pionnier dans la valorisation de ces résidus des tiges de canne à sucre. Depuis 1992,...

vous constaterez que nous nous retrouvons sur cette question, qui mobilise aujourd'hui l'ensemble des acteurs politiques, économiques et sociaux concernés par la filière. Ces gens-là s'adressent à vous pour que vous leur donniez une chance de pouvoir consolider leur filière et de contribuer ainsi au développement endogène, qui est au coeur de...

Je veux juste apporter une précision importante. Il existe à La Réunion un accord, une convention canne, entre les sociétés sucrières, les planteurs de cannes et le préfet. L'article 10 de cette convention précise qu'en cas de nouvelle valorisation de la canne, ils se retrouvent automatiquement autour de la table pour que la plus-value fasse l'...

Mon amendement vise à porter de 3,8 à 4,5 SMIC le plafond au-delà duquel le montant de l'exonération devient nul. Il s'agit d'étendre le bénéfice l'exonération aux emplois dits d'encadrement dans les entreprises outre-mer, y compris les petites entreprises, on un besoin important et croissant. En outre, l'amendement vise à rétablir une réciproc...

L'amendement n°189 vise à substituer, à l'alinéa 6 de l'article 13 bis, au mot « sixième » le mot « troisième ». Il s'agit d'accélérer l'entrée en vigueur des dispositions contenues dans le présent article. Si certains peuvent trouver ce délai de six mois raisonnable, nous ne pouvons quant à nous tolérer plus longtemps l'injustice du traitemen...

Ainsi que vous l'avez indiqué, monsieur le secrétaire d'État, j'attache un intérêt particulier aux questions de téléphonie et à ce que j'appelle la « continuité numérique », par analogie avec la continuité territoriale, notion également très importante à mes yeux. Les usagers d'outre-mer comme ceux de métropole sont victimes d'une profonde inj...

Les arguments du rapporteur ne sont pas de même nature que les miens : certes, la commission des affaires économiques a adopté cet amendement dans la précipitation, à partir de propositions que j'avais moi-même émises : mettez cela sur le compte de l'inexpérience Nous ne visions que les téléphones mobiles et le dispositif était centré sur les d...

L'amendement n° 394 est identique à celui présenté par la commission des affaires économiques. M. le président Ollier l'a fort bien défendu et nous pourrions nous orienter vers la solution qu'il vient de proposer.

Nous demandons que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes remette au Parlement, au plus tard neuf mois après la promulgation de la loi, un rapport sur les conditions de la formation des prix des offres des communications électroniques dans les départements et collectivités d'outre-mer, sur les écarts entre les c...

L'amendement n° 393 rectifié propose également que l'ARCEP remette également un rapport au Parlement sur les conditions de la formation des prix de la téléphonie fixe et mobile dans les départements et collectivités d'outre-mer, en lui demandant de s'intéresser tout particulièrement aux surfacturations pour cause d'itinérance pour les appels ém...

Mon amendement, que j'avais soumis à la commission des affaires économiques, est identique au précédent. Je vais adopter la même position que M. le président de la commission des affaires économiques et le retirer. (Les amendements nos 456 et 396 sont retirés.)

Avec l'article 5, nous abordons, au sein du titre Ier « Mesures de soutien à l'économie et aux entreprises » , un nouveau chapitre, consacré aux mécanismes de défiscalisation. Ce dispositif n'est pas nouveau : depuis plus de vingt ans, les économies d'outre-mer sont soutenues par des mécanismes de défiscalisation des investissements. Lancée...