Amendement N° 383 (Rejeté)
Développement économique des outre-mer
Déposé le 6 avril 2009 par : MM. Cahuzac, Lurel, Le Bouillonnec, Pupponi, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy, Mmes Berthelot, Taubira, MM. Likuvalu, Jalton, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1579 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour le développement économique des outre-mer
Avant l'article 17
Au plus tard six mois après l'adoption de la loi n° ………. du………… pour le développement économique des outre-mer, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de la politique menée par l'État en faveur du logement social outre-mer depuis 2001. Ce rapport devra également porter sur les modalités d'élaboration d'une loi de programmation sur le logement et l'aménagement du territoire outre-mer qui devra permettre notamment de traiter des problèmes du foncier, de la sécurisation des sources de financement du logement social, des dispositifs favorisant l'accès au logement social et la solvabilisation des locataires et des dispositifs spécifiques permettant l'association des collectivités territoriales dans les politiques de construction de logement social.
Exposé Sommaire :
La situation du logement social outre-mer est tellement critique que l'élaboration d'une loi programme est rendue nécessaire. En effet, le nombre de demandeurs de logements sociaux est en constante progression, il est aujourd'hui évalué à 64 000 alors que dans le même temps le nombre de logements produits n'est que de 3676 en 2007, ce nombre étant en baisse constante depuis trois ans.
Une loi programme en matière de logement social avec des financements sécurisés est essentiel. C'est pourquoi une fois un bilan clair de l'action entreprise par l'État depuis 2000 établi, le rapport demandé devra faire le point sur l'élaboration d'une loi programme qui seule sera à même d'assurer que l'État s'investira dans une stratégie de relance du logement social outre-mer.
Il faut également rappeler qu'outre la nécessité absolue de programmation pluriannuelle des crédits LBU et du respect de l'engagement de l'État, le foncier est essentiel dans la problématique du logement social.
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