Développement économique des outre-mer

I. - Les fournisseurs d'accès internet exerçant une activité commerciale dans les départements d'outre-mer sont tenus de proposer des offres similaires à celles qui existent dans l'hexagone et à des tarifications équivalentes pour un même niveau de débit. II. - Le I du présent article entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la...

Lorsque l'entreprise employant plus de dix salariés n'est pas couverte par un accord salarial d'entreprise de moins de deux ans en application de l'article L. 2242-8 du code du travail ou par un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l'article L. 2241-2 du même code, le montant de la réduction des cotisations sociales...

Après l'article L. 128-12 du code rural, il est inséré un article L. 128-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 128-12-1. : Dans les départements d'outre-mer, dans chaque commune ayant délibéré en ce sens dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du code général des impôts, il est procédé à un recensement des parcelles susceptibles d'une remis...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le I ne s'applique pas aux parcelles visées au deuxième alinéa de l'article L. 128-4 du code rural, à compter de l'année suivant celle au cours de laquelle soit elles ont fait l'objet d'une des procédures mentionnées aux articles L. 128-4 à L. 128-7 du même code, soit elles ont été recensées en ap...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « Pour le calcul du montant visé au premier alinéa du présent II, le contenu de la base éligible prise en compte pour le calcul de la réduction d'impôt est précisé par décret. Dans les départements d'outre-mer, la réduction d'impôt susvisée ne fait pas obstacle à l'attribution des prêts et subventi...

L'article L. 711-11 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le mois suivant la promulgation de la loi n° du pour le développement économique des outre-mer, le Gouvernement remet un rapport sur le bureau du Parlement relatif aux modalités d'harmonisation des salaires des agents des succursa...

I. - À l'alinéa 6, substituer respectivement aux taux : « 50 % », « 40 % », « 35 % » et « 30 % », les taux : « 70 % », « 55 % », « 45 % » et « 35 % ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. - La perte de recette pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les r...

I. - Un taux zéro de taxe sur la valeur ajoutée est appliqué aux familles de produits de première nécessité dont la liste est déterminée selon les modalités prévues à l'article premier A de la loi pour le développement économiques des outre-mer n° . du .. et aux médicaments vendus dans les départements et les collectivités d'outre-mer. II....

I. - À l'alinéa 15, substituer respectivement aux taux : « 80 %, 70 %, 60 % et 50 % » les taux : « 100 %, 90 %, 70 % et 60 % ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au t...

I. - À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « dont l'effectif est inférieur à onze salariés ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 ...

L'article L. 2143-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir, lorsque l'effectif de cinq salariés ou plus a été atteint dans l'entreprise pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes dans les collecti...

Après l'article 31-1 du code minier, il est inséré un article 31-2 ainsi rédigé : « Art. 31-2. - Pour la zone économique exclusive ou le plateau continental français au large des régions d'outre-mer, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de la région d...

I. - L'article 296 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 296. - Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ; le taux de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé comme suit : « a. Le taux réduit est fixé à 0 ; « b. Le taux normal est fixé à 6,80 %. » II. - Les pertes de recettes pour l'État sont co...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. Après le huitième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le 5°, un décret précise les conditions dans lesquelles les ministres chargés de l'économie, de l'énergie et de l'outre-mer arrêtent, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, les...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions relatives à la période d'application d'un nouveau tarif éventuel. En effet, cette rédaction aurait pour conséquence de limiter un nouveau tarif à 2011 pour Bois Rouge (La Réunion), 2014 pour le Gol (La Réunion) et 2017 pour ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi modifié : « 1° Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, les installations électriques existantes ou nouvel...

I. - À l'alinéa 34, après le mot : « ans », insérer les mots : « ou de personnes handicapées ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Ex...

I. - Après le mot : « habitable », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « comprise entre 50 et 150 mètres carrés et fixée par décret selon le nombre de personnes destinées à occuper à titre principal le logement ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrenc...

I. - Après le mot : « habitable », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « de 150 mètres carrés ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » ...

Les crédits de la ligne budgétaire unique constituent le socle privilégié pour le financement de la construction de logements sociaux dans les départements d'outre-mer. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'affirmer que la ligne budgétaire unique constitue le socle privilégié du financement de la construction de logements sociaux da...