Amendement N° 226 (Rejeté)
Développement économique des outre-mer
Déposé le 6 avril 2009 par : MM. Lurel, Cahuzac, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy, Mme Taubira, M. Likuvalu, Mmes Girardin, Berthelot, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet à l'occasion de chaque loi de finances un rapport sur l'évolution des crédits de cette aide et sur les sommes économisées par la réforme prévue à l'article 295 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
L'aide au fret créée par l'article 10 n'aura de portée réelle que si cette dotation est pérenne et que son montant évolue régulièrement. Cette garantie est d'autant plus légitime que cette aide vient, en pratique, se substituer à la réforme partielle de la TVA NPR réalisée par l'article 15 de cette loi (nouvel article 295 A) et qui revient à une économie budgétaire pour l'État.
Il conviendrait donc de veiller à ce que les économies ainsi dégagées puissent être en quelque sorte réinjectées en faveur de l'abaissement du coût du fret outre-mer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.