Amendement N° 257 (Rejeté)
Développement économique des outre-mer
Déposé le 6 avril 2009 par : MM. Lebreton, Lurel, Manscour, Likuvalu, Jalton, Letchimy, Fruteau.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1579 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour le développement économique des outre-mer
Après l'article 26 bis
L'article 225-2 du code pénal est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° À refuser d'accepter un paiement par chèque en raison de la localisation de l'établissement bancaire d'origine dans un département d'outre-mer ».
Exposé Sommaire :
En France hexagonale, la plupart des établissements refusent des chèques émis par des personnes originaires des DOM en raison de la localisation dans un DOM de leur établissement bancaire. Cette situation créé une réelle discrimination en raison de leur origine au détriment des personnes concernées à laquelle il convient de remédier.
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