Questions écrites de Jean-Claude Flory

Thèmes : tourisme et loisirs ; camping-caravaning ; autocaravanes. infrastructures d'accueil

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en conformité des aires d'accueil des camping-cars sur les territoires des communes avec la réglementation de l'urbanisme. En effet, les maires, responsables en vertu du code général des collectivités territoriales du bon...

Thèmes : sécurité routière ; alcoolémie ; éthylotests chimiques. homologation

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les différents procédés de contrôle par éthylotests face au danger de la conduite en état d'ivresse. À l'heure actuelle, le seul système homologué est celui de l'éthylotest avec ballon, alors même qu'il existe des éthylotests chimiques sans ballon qui sont considérés ...

Thèmes : tourisme et loisirs ; agences de voyages ; contrats. conditions d'annulation et de rapatriement. lisibilité

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la nécessité de réglementer avec précision les conditions d'annulation et de rapatriement des personnes auprès des voyagistes et particulièrement ceux spécialisés dans les voyages du 3e âge. Cette population ne dispose ou ne ...

Thèmes : télécommunications ; haut débit ; fibre optique. couverture du territoire

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur le plan de développement de l'économie numérique, « France numérique 2012 ». Tout en soulignant le caractère ambitieux du plan « France numérique 2012 » il souhaite lui faire part de ses préoccupations et lui rappeler que la couverture totale du territoir...

Thèmes : sports ; football ; agents sportifs. revendications

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'exercice du métier d'agent sportif dans le domaine du football. Diverses propositions se sont faites jour émanant en particulier des autorités sportives pour demander un meilleur encadrement du statut des agents sportifs. Il souhaite savoir sa position sur l'opportunité de rendre obligatoire l'interventio...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision ; chaînes publiques. publicité. suppression. bilan

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la suppression de la publicité sur les chaînes publiques depuis le 1er janvier dernier. Il souhaite connaître quels sont les premiers enseignements tirés de cette mesure.

Thèmes : droit pénal ; escroquerie ; nouvelles technologies. lutte et prévention

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le développement de l'envoi de mails d'escroquerie, apparemment de plus en plus fréquents, envoyés en masse à des possesseurs d'adresses e-mail. Ainsi ces mails sont annonciateurs de divers jeux et tombolas mirifiques avec des perspectives de fonds parfois très alléch...

Thèmes : commerce et artisanat ; petit commerce ; diversité. maintien. centres-villes

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la nécessité de poursuivre la réflexion publique dans le but de permettre et d'apporter aux collectivités locales des capacités d'intervention en vue de sauvegarder la diversité du commerce de centre-ville et maintenir les éq...

Thèmes : urbanisme ; PLU ; modification. réglementation

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la procédure d'élaboration ou de révision d'un plan local d'urbanisme (PLU). L'information à destination de certains publics (handicapée, blessés ou malades hospitalisés...) peut parfois s'avérer insuffisant pour une bonne inform...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; administration centrale ; corps d'inspection et de contrôle. statistiques

M. Jean-Claude Flory demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, de bien vouloir lui faire connaître le nombre de personnel affecté à l'inspection générale de l'équipement relevant de son autorité ministérielle ainsi que les indices de rémunération en entrée de grade pour chacune des procédures de désignation...

Thèmes : justice ; cours d'assises ; jurés. statistiques

M. Jean-Claude Flory demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire connaître le nombre de personnes qui ont siégé en qualité de jurés dans des cours d'assisses en France en 2007.

Thèmes : tourisme et loisirs ; budget ; comités départementaux de tourisme. statistiques

M. Jean-Claude Flory demande à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services de bien vouloir lui communiquer le montant du budget annuel 2007 des dix plus importants (en terme budgétaire) comités départementaux de tourisme (CDT) de France métropolitaine et celui des dix plus réduits.

Thèmes : justice ; jugements ; statistiques

M. Jean-Claude Flory demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui communiquer le nombre de jugements rendus en 2007 en France en Cour d'assises, en première instance et en appel.

Thèmes : commerce extérieur ; exportations ; entreprises. développement

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les difficultés que peuvent rencontrer les entreprises françaises sur le marché africain face à la concurrence des intervenants de République populaire de Chine en Afrique. On ne compte plus les relations commerciales établies et les visites de dignitaires chinois sur ce continent mettant les en...

Thèmes : famille ; politique familiale ; Haut conseil de la famille. composition

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur l'absence de représentants des fédérations de parents d'élèves dans la composition du Haut conseil de la famille qui est l'instance qui remplace le Haut conseil de la population et de la famille et la Conférence de la famille où les fédérations de parents ont toujours été associées à ses travaux. Il so...

Thèmes : communes ; jumelages ; Géorgie. statistiques

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les relations décentralisées avec la république de Géorgie. Il lui demande de lui faire connaître la liste des villes françaises jumelées avec une ville de Géorgie.

Thèmes : agriculture ; PAC ; aides. bilan et perspectives

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le niveau des aides agricoles européennes et leur évolution pour ces prochaines années. Il désire connaître la position du Gouvernement en la matière.

Thèmes : relations internationales ; Russie ; vente d'armes. Syrie. attitude de la France

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les fournitures d'armes russes à la Syrie et notamment de missiles anti-chars, révélant autant qu'il en est besoin un climat dangereux de surarmement au Proche-Orient. Alors que le lancement de l'Union pour la Méditerranée sous l'impulsion de Nicolas Sarkozy avait jeté des bases intéressantes po...

Thèmes : enfants ; protection ; prostitution. lutte et prévention

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le grave phénomène de l'exploitation sexuelle des mineurs filles et garçons par des réseaux internationaux de banditisme et de prostitution dans notre pays. Ce phénomène avait déjà fait l'objet d'observations et reconnu comme inquiétant par le précédent Gouvernement. ...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les graves difficultés rencontrées par un nombre croissant de familles françaises qui ont souscrits des prêts à la consommation auprès de certains établissements bancaires avec des intérêts calculés selon des modalités mensuelles. Avec les effets de la crise économique, certains ménages s...