Jean-Claude Flory
Question N° 27021 au Ministère de la Justice
Question soumise le 8 juillet 2008
M. Jean-Claude Flory demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui communiquer le nombre de jugements rendus en 2007 en France en Cour d'assises, en première instance et en appel.
Réponse émise le 30 juin 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire que le nombre de jugements rendus en 2007 en France en cour d'assises est de 2 447 en première instance et 430 en appel.
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