Jean-Claude Flory
Question N° 45208 au Ministère de la Prospective
Question soumise le 24 mars 2009
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur le plan de développement de l'économie numérique, « France numérique 2012 ». Tout en soulignant le caractère ambitieux du plan « France numérique 2012 » il souhaite lui faire part de ses préoccupations et lui rappeler que la couverture totale du territoire national reste un objectif à atteindre puisque, malgré les efforts entrepris ces dernières années, il reste encore des zones rurales et des secteurs péri-urbains insuffisamment couverts. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les procédures retenues pour favoriser ou accélérer une politique d'investissement en faveur de la fibre optique sur les territoires aujourd'hui les plus en retard.
Réponse émise le 14 juillet 2009
L'aménagement numérique porte des enjeux importants de compétitivité et d'attractivité des territoires. Malgré les efforts importants des opérateurs et de certaines collectivités locales, la couverture en services haut débit est encore très inégale et près de 500 000 foyers, principalement en zones rurales, ne disposent pas d'un accès ADSL. Depuis 2004, les collectivités peuvent effectivement prendre la compétence numérique et mettre en place des réseaux de collecte neutres et ouverts à la concurrence, afin de compléter ou renforcer l'action des opérateurs. Cette compétence n'est toutefois pas obligatoire, ce qui a conduit à des situations très inégales entre les territoires en matière de couverture et de diversité des offres haut débit. Les départements de l'Ardèche et de la Drôme ont lancé un projet ambitieux de ce type sous la forme d'une délégation de service public. Initié en 2004, ce projet s'est concrétisé le 5 mars 2007 par la création d'un syndicat mixte (Ardèche-Drôme-Numérique) rassemblant les Conseils généraux de l'Ardèche et de la Drôme ainsi que le Conseil régional. Le 28 juillet 2008, les travaux ont été engagés avec un budget prévisionnel de 95 MEUR, dont 50 MEUR de financement public. Les services de l'État, par leur connaissance du terrain et des infrastructures en place, sont des acteurs importants pour la préparation et l'optimisation des chantiers. Alors que de nouveaux usages d'internet se multiplient, il convient de soutenir les efforts des collectivités locales dans leur démarche permettant d'accroître la capillarité en fibre optique et de préparer l'évolution vers le très haut débit des territoires les plus fragiles dans des conditions concurrentielles optimales. C'est pourquoi le Gouvernement a pris plusieurs initiatives complémentaires dans ce domaine. D'une part la loi de modernisation de l'économie a donné aux collectivités un droit d'information sur l'implantation des réseaux actuels, afin de faciliter l'état des lieux et la réutilisation du génie civil existant et faciliter une plus grande cohérence entre les initiatives privées et publiques. Ce droit à la connaissance des réseaux, complété d'une obligation de publication par les opérateurs des cartes de couvertures de leurs services numériques, est mis en oeuvre dès la mi-2009. D'autre part, il convient de favoriser une meilleure coordination entre collectivités locales à l'échelon régional afin de faire émerger le bon niveau de maîtrise d'ouvrage publique pour organiser les déploiements de réseaux de desserte en fibre optique. Comme le prévoit le plan France numérique 2012, le Gouvernement va donc demander aux préfets de région dès la mi-2009 de mettre en place des « instances régionales de concertation sur l'aménagement numérique » rassemblant les différentes collectivités et les services de l'État. Cette gouvernance numérique à l'échelon régional permettra d'assurer une bonne cohérence entre les initiatives publiques et privées et de lancer une nouvelle génération de schémas directeurs qui prépareront la montée en débit des territoires et l'évolution vers le très haut débit. Au niveau national, un comité pour la couverture numérique des territoires (CCNT) a été mis en place dès la mi-2008 afin d'organiser la concertation stratégique en amont entre l'État et les collectivités locales et de proposer aux instances régionales des orientations et des outils méthodologiques. Enfin, le Gouvernement a mis en place un comité de pilotage du très haut débit associant les opérateurs, afin de suivre l'avancement de leurs déploiements de fibre optique dans les conditions réglementaires prévues par la loi de modernisation de l'économie. De plus, dans le cadre du volet numérique du plan de relance, un mandat a été confié en mai 2009 à la Caisse des dépôts pour qu'elle mobilise ses fonds propres aux côtés d'autres investisseurs en faveur d'une mutualisation des réseaux très haut débit dans les zones où les opérateurs ne sont pas en mesure d'investir. L'ensemble de ces actions et de ces initiatives sont engagées dès l'année 2009. Elles visent à favoriser une politique d'investissement sur les réseaux de fibre optique dans les zones les moins denses.
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