Questions écrites de Jean-Claude Flory

Thèmes : moyens de paiement ; cartes de paiement et chèques ; montant minimum exigé. réglementation

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les montants minimaux imposés par certains commerçants pour le paiement par carte bancaire. Certains établissements commerciaux appliquent des montants minimaux pour le paiement par carte bancaire de march...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur des emplois aidés en la forme de contrat d'accompagnement dans l'emploi et de contrat d'avenir, qui reçoivent en général un accueil particulièrement positif dans les milieux associatifs. Outre le fait que ces contrats contribuent à lutter contre le chô...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le crédit d'impôt dont peuvent bénéficier les contribuables dans le cadre d'emploi de personnel à domicile. Il souhaite connaître les évolutions en la matière.

Thèmes : consommation ; réglementation ; conditionnement des produits. doses réglementées. suppression. conséquences

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la hausse des prix des produits alimentaires malgré la crise, en particulier sur les rayons des grandes surfaces. De plus, outre les hausses globales, il existe aussi un phénomène d'inflation « masquée » d...

Thèmes : agriculture ; jeunes agriculteurs ; installation. aides de l'État

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des jeunes agriculteurs concernant le plan de modernisation des bâtiments d'élevage. Les jeunes agriculteurs qui s'installent sont, en effet, contraints de mettre leurs exploitations aux normes dans les trois années alors que les délais pour mettre en oeuvre ce pla...

Thèmes : travail ; réglementation ; cumul d'emplois

M. Jean-Claude Flory demande à M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi quelles sont les possibilités offertes et quel est le régime applicable à un salarié à temps plein qui souhaite exercer une autre activité auprès d'un autre employeur dans le sens de travailler plus pour gagner plus.

Thèmes : élevage ; chevaux ; fermes équestres. statut juridique. régime fiscal

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le statut juridique et fiscal des fermes équestres. La loi du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux a apporté des clarifications sur la nature de cette activité agricole grâce notamment à l'inscription des fermes équestres au centre de formalités des entreprises des chambres d'agr...

Thèmes : santé ; tabagisme ; cigarettes. substances nocives. réduction

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le polonium 210, substance radioactive dangereuse et cancérigène présente dans les feuilles de tabac, donc inhalée avec la fumée de la cigarette. Il souhaite savoir si les filtres des cigarettes sont adaptés au traitement de cette substance.

Thèmes : sécurité routière ; politiques communautaires ; infractions. contrevenants étrangers. perspectives

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la fin de l'immunité sur les routes européennes faisant que tous les contrevenants au code de la route soient verbalisés où qu'ils se trouvent dans l'Union européenne. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître les modalités envisagées par le Gouvernement sur cette mesure d'ordre communautaire.

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; statut ; perte d'emploi. faute d'un tiers. recours

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les méthodes d'évaluation d'un préjudice professionnel d'un agent titulaire dans la fonction publique ayant plus de vingt ans d'ancienneté dans son poste et qui perd de manière définitive son emploi par la faute d'un tiers. Il souhaite savoir sur quell...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la possibilité d'exercer l'activité de correspondant local de presse sous le nouveau dispositif d'auto-entrepreneur. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités.

Thèmes : relations internationales ; commerce international ; armes. contrôle

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les résolutions évoquées dans le cadre de l'assemblée générale des Nations-unies concernant le commerce des armes classiques. Il lui demande de lui indiquer l'état d'avancement des négociations dans ce domaine.

Thèmes : santé ; dépression ; prise en charge

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prévention de la dépression dans la population de notre pays. En effet, cette maladie, touche plus de trois millions de Français de tous âges et sévit dans toutes les couches de la population. Il lui demande de lui faire connaître les plans du Gouvernement pour endiguer ce mal.

Thèmes : santé ; soins palliatifs ; perspectives

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de développer les soins palliatifs, en établissement comme à domicile. À l'évidence, la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie a constitué une avancée significative en ce sens, mais il semblerait que des efforts restent à faire dans la formation de personnel qua...

Thèmes : santé ; sida ; dépistage. centres. financement

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le financement des 365 centres de dépistage anonyme et gratuit (CDAG) qui accueillent chaque année en moyenne plus de 300 000 personnes en France. Il souhaite connaître le financement global des ces CDAG, ainsi que la participation de l'État et celle des collectivités territoriales dans ce financement.

Thèmes : santé ; sida ; dépistage. centres. financement

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le financement des centres de dépistage anonyme et gratuit (CDAG) qui accueillent chaque année en moyenne plus de 300 000 personnes. Il souhaite connaître le nombre de CDAG en service dans la région Rhône-Alpes au 1er janvier 2009.

Thèmes : personnes âgées ; maisons de retraite ; lits médicalisés. développement

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le processus de médicalisation des maisons de retraite participant à la modernisation de notre système de santé. Il souhaiterait connaître les orientations et projets du Gouvernement afin de répondre à des besoins grandissants.

Thèmes : logement : aides et prêts ; aides de l'État ; travaux d'amélioration de l'habitat. déductions fiscales et écoprêts. disparités

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les déductions fiscales concernant les travaux dans le cadre de l'amélioration de l'habitat. Ces travaux défiscalisants, notamment d'équipement de chauffage et d'isolation, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt. Certains de ces mêmes travaux devraient...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. contrôle

M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, sur les tarifs généraux des services bancaires. Dans les mesures d'accompagnement de sortie de crise, il lui demande si le Gouvernement entend réguler les coûts et marges pratiqués par les établissements bancaires en France.

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; prestations en nature ; personnes âgées. soins de pédicure. prise en charge

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la prise en charge des soins pédicures pour les personnes âgées. Ces soins s'avèrent souvent indispensables pour les personnes âgées ou dépendantes. Or les conditions de remboursement des soins pédicures en faveur des personnes âgées n'ont quasiment connu aucune évolut...