Jean-Claude Flory
Question N° 37455 au Ministère des Transports
Question soumise le 9 décembre 2008
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la fin de l'immunité sur les routes européennes faisant que tous les contrevenants au code de la route soient verbalisés où qu'ils se trouvent dans l'Union européenne. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître les modalités envisagées par le Gouvernement sur cette mesure d'ordre communautaire.
Réponse émise le 18 août 2009
La loi du 12 juin 2003, relative à la lutte contre la violence routière, a introduit le principe de traiter les titulaires de cartes grises délivrées par des autorités étrangères, mais des accords internationaux sont également nécessaires pour réaliser des échanges d'informations entre État, afin de rechercher et poursuivre les contrevenants. Les conducteurs de véhicules immatriculés à l'étranger sont responsables du quart des infractions relevées par les radars automatiques. Néanmoins, puisque les contrôles sont réalisés sans interception, ces infractions ne sont poursuivies que pour les ressortissants des États ayant conclu un accord avec la France. Pour mettre fin au sentiment d'impunité des automobilistes étrangers qui commettent des infractions au code de la route, notamment de grands excès de vitesse, et modifier ainsi leur comportement, la Commission européenne a proposé à la présidence française de l'Union européenne, un projet de directive permettant l'échange de données entre tous les pays européens concernant les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules. Ce projet n'a pu aboutir en raison de divergences entre les divers pays de l'Union. Par ailleurs, des accords bilatéraux existent déjà avec certains de nos voisins européens, tels l'Allemagne, le Luxembourg, la Suisse et la Belgique afin de mettre en place les procédures informatiques permettant l'échange nécessaire à la poursuite des contrevenants. L'envoi d'avis de contravention aux propriétaires de véhicules immatriculés au Luxembourg existe depuis plusieurs années. Avec les trois autres pays, les échanges débuteront en 2009. Enfin, des contacts ont été établis avec l'Espagne et l'Italie pour engager les discussions nécessaires aux accords sur le même sujet.
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