Jean-Claude Flory
Question N° 55278 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 21 juillet 2009
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des jeunes agriculteurs concernant le plan de modernisation des bâtiments d'élevage. Les jeunes agriculteurs qui s'installent sont, en effet, contraints de mettre leurs exploitations aux normes dans les trois années alors que les délais pour mettre en oeuvre ce plan d'investissement est aussi long, ce qui place les jeunes agriculteurs dans une situation délicate face à leurs problèmes d'investissements. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour régler cette situation.
Réponse émise le 25 août 2009
Le respect des normes en matière de gestion des effluents d'élevage, partie intégrante et volet indissociable de toute exploitation faisant de l'élevage, est une obligation qui s'applique à l'ensemble des agriculteurs. Toutefois, le règlement 1698/2005 du Conseil, qui établit les règles générales pour le soutien communautaire en faveur du développement rural financé par le Fonds européen agricole pour le développement rural, prévoit à l'article 26 que les jeunes agriculteurs bénéficiant des aides à l'installation peuvent se voir accorder une aide pour les investissements réalisés en vue de respecter les normes communautaires en vigueur dès lors que ces derniers figurent dans le Plan de développement de leur exploitation (PDE) et sous réserve que les normes soient respectées dans les trente-six mois à compter de la date de l'installation. Ainsi est offerte aux jeunes agriculteurs une souplesse par rapport à la réglementation communautaire existante en matière de respect des normes relatives à l'environnement. Le Plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE), aide à l'investissement pour la modernisation des exploitations agricoles, inscrite dans le programme de développement rural hexagonal pour la période 2007-2013 en application de cet article 26, reprend cette disposition. Celle-ci rejoint l'une des priorités du Gouvernement qui est le respect de l'environnement et se traduit, à travers le PMBE, par un appui aux exploitations dans cet objectif et en conformité avec la réglementation communautaire.
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