Jean-Claude Flory
Question N° 35395 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 11 novembre 2008
M. Jean-Claude Flory demande à M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi quelles sont les possibilités offertes et quel est le régime applicable à un salarié à temps plein qui souhaite exercer une autre activité auprès d'un autre employeur dans le sens de travailler plus pour gagner plus.
Réponse émise le 25 août 2009
Le cumul d'emplois est possible sous certaines réserves prévues par le code du travail. En premier lieu, s'agissant du décompte des heures supplémentaires, en cas de pluralité d'emplois au service de plusieurs employeurs, le décompte des heures supplémentaires ne peut se faire qu'en considération du temps de travail effectué dans chaque entreprise. En second lieu, le cumul d'emplois est subordonné au respect des règles relatives : aux durées maximales de travail applicables au sein de chaque entreprise, dans l'hypothèse où des plafonds plus protecteurs que les plafonds légaux ont été prévus, pour chacun des emplois, par convention collective ; aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail légales, en vertu de l'article L. 8261-1 du code du travail, s'agissant du cumul d'emplois. L'article L. 8261-2 du code du travail précise que nul ne peut recourir aux services d'une personne qui contrevient à ces dispositions. Le code du travail prévoit néanmoins une liste limitative de travaux qui peuvent déroger aux interdictions définies à l'article L. 8261-1. Il s'agit des travaux d'ordre scientifique, littéraire ou artistique et des concours apportés aux oeuvres d'intérêt général, notamment d'enseignement, d'éducation ou de bienfaisance, des travaux effectués pour son propre compte ou à titre gratuit sous forme d'une entraide bénévole, des travaux ménagers de peu d'importance effectués chez des particuliers pour leurs besoins personnels et, enfin, des travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage. Le non-respect de l'interdiction de cumul d'emplois au-delà de la durée maximale du travail expose le salarié et l'employeur à des sanctions pénales définies aux articles R. 8262-1 et R. 8262-2 du code du travail (amende prévue pour les contraventions de cinquième classe).
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