Jean-Claude Flory
Question N° 57148 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 11 août 2009
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les méthodes d'évaluation d'un préjudice professionnel d'un agent titulaire dans la fonction publique ayant plus de vingt ans d'ancienneté dans son poste et qui perd de manière définitive son emploi par la faute d'un tiers. Il souhaite savoir sur quelle base légale et juridique ses préjudices professionnels et moraux peuvent-ils être précisément évalués.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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