Jean-Claude Flory
Question N° 39043 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 30 décembre 2008
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le crédit d'impôt dont peuvent bénéficier les contribuables dans le cadre d'emploi de personnel à domicile. Il souhaite connaître les évolutions en la matière.
Réponse émise le 8 septembre 2009
Conformément à l'article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI), issu de l'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, ouvrent droit à un avantage fiscal les sommes versées par un contribuable pour l'emploi direct d'un salarié qui rend des services définis aux articles D. 7231-1 et D. 7233-5 du code du travail, mais également à celles versées à une association, une entreprise ou un organisme agréés par l'État qui rend ces mêmes services. Ces services doivent être rendus à la résidence du contribuable ou d'un de ses ascendants remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles. Cet avantage fiscal prend la forme d'un crédit d'impôt lorsque le contribuable exerce une activité professionnelle ou est demandeur d'emploi. Il prend la forme d'une réduction d'impôt dans les autres cas. L'assiette de l'avantage fiscal est égale à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées retenues généralement dans la limite de 12 000 euros éventuellement majorée ou de 20 000 euros lorsque l'un des membres du foyer fiscal répond à certaines conditions d'invalidité. Afin d'encourager l'emploi de salarié à domicile, l'article 98 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) majore, à compter de l'imposition des revenus de 2009, de 3 000 euros le plafond de droit commun des dépenses susceptibles d'être retenues pour le calcul du crédit ou de la réduction d'impôt pour l'année d'imposition au cours de laquelle le contribuable emploie pour la première fois, à titre direct, un salarié ouvrant droit à ces avantages fiscaux. L'année d'une première embauche, le plafond des dépenses ouvrant droit à l'avantage fiscal est ainsi porté de 12 000 euros à 15 000 euros. Corrélativement, le plafond résultant des éventuelles majorations au titre des enfants à charge ou de l'âge d'un ou des membres du foyer fiscal est relevé de 15 000 euros à 18 000 euros.
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