Jean-Claude Flory
Question N° 42907 au Ministère du du territoire
Question soumise le 24 février 2009
M. Jean-Claude Flory demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, de bien vouloir lui faire connaître le nombre de personnel affecté à l'inspection générale de l'équipement relevant de son autorité ministérielle ainsi que les indices de rémunération en entrée de grade pour chacune des procédures de désignation à savoir le tour ordinaire, le tour extérieur fonctionnaire et le tour extérieur du Gouvernement.
Réponse émise le 30 juin 2009
Le corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement, qui comprend soixante-huit membres affectés en position d'activité au conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) constitué par le décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008, et huit agents détachés dans des structures extérieures, relève du décret 2005-367 du 21 avril 2005. Il comprend les grades d'inspecteur général de l'équipement et d'inspecteur de l'équipement. Conformément aux dispositions de ce décret, les fonctionnaires ou les agents publics nommés dans l'un des grades du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement, sont classés à l'échelon du grade comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient en dernier lieu dans leur grade ou emploi fonctionnel d'origine, sans pouvoir cependant être classés à l'échelon spécial du grade d'inspecteur général (IGE). Une disposition spécifique prévoit, sous certaines conditions, le classement à l'échelon spécial du grade d'IGE. Les nominations prononcées en application du Il de l'article 4 (tour extérieur d'inspecteur général de l'équipement) et du II de l'article 5 (concours sur titre d'inspecteur de l'équipement), sont effectuées respectivement au 1er échelon du grade d'inspecteur général et au 1er échelon du grade d'inspecteur, lorsque les intéressés n'avaient, précédemment, ni la qualité de fonctionnaire ni celle d'agent public. Le premier échelon du grade d'inspecteur de l'équipement est classé à l'indice brut 852, soit un indice majoré de 696. Le premier échelon du grade d'inspecteur général de l'équipement est classé à l'indice brut 1015, soit un indice majoré de 821.
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