Jean-Claude Flory
Question N° 46878 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 21 avril 2009
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le niveau des aides agricoles européennes et leur évolution pour ces prochaines années. Il désire connaître la position du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 16 juin 2009
Le financement de la PAC est fixé jusqu'en 2013 par l'accord interinstitutionnel adopté entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission en 2006. Cet accord détaille le plafond des crédits pouvant être alloués annuellement à chaque politique communautaire entre 2007 et 2013. Globalement d'ici à cette échéance, les moyens consacrés à la PAC, et notamment les aides directes octroyées aux agriculteurs, sont stabilisés. L'accord conclu sur le bilan de santé le 20 novembre 2008 a ouvert des marges aux États membres pour procéder à une réorientation des soutiens de la politique agricole commune (PAC). Le ministre de l'agriculture et de la pêche a annoncé le 23 février 2009 une réorientation des aides de 1,4 milliard d'euros, soit 18 % de leur montant. Ces choix, qui se placent dans la suite d'une large consultation commencée dès novembre 2007 dans le cadre des assises de l'agriculture, s'inscrivent dans la poursuite de quatre objectifs : consolider l'économie et l'emploi dans les territoires, instaurer un soutien aux productions animales à l'herbe, encourager les modes de développement durable de l'agriculture, cofinancer des outils de gestion des risques climatiques et sanitaires. Les décisions prises par le ministre de l'agriculture et de la pêche, effectives à partir de 2010, permettent un rééquilibrage des soutiens au profit des productions fragilisées et des mesures de développement rural, dans le cadre d'un budget global inchangé. À court terme, deux débats auront lieu à l'échelle de l'Union européenne, dont les résultats détermineront l'évolution des soutiens de la PAC. Il s'agit des négociations sur la PAC après 2013 et du débat sur les prochaines perspectives financières du budget de l'Union européenne. Ces deux négociations sont liées et débuteront rapidement, en 2010. À ce titre, le ministre de l'agriculture et de la pêche a indiqué à plusieurs reprises qu'il est nécessaire de définir les objectifs politiques vis-à-vis de la PAC, de manière concrète, avant de discuter du budget. L'approche politique doit être prioritaire, la seule approche budgétaire serait incomplète. La France prendra bien entendu une part active dans la définition des orientations de l'Union européenne et veillera à ce que la PAC reste dotée de moyens suffisants au regard des objectifs importants qui lui sont assignés. C'est dans cet esprit que le conseil informel des ministres de l'agriculture organisé à Annecy sous présidence française le 23 septembre 2008 a traité des objectifs de la PAC après 2013. Les conclusions de la présidence qui en ont découlé représentent une avancée significative. Elles ont permis de montrer un consensus sur les objectifs auxquels la PAC devra continuer de répondre après 2013.
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