Jean-Claude Flory
Question N° 44692 au Ministère du du territoire
Question soumise le 17 mars 2009
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la procédure d'élaboration ou de révision d'un plan local d'urbanisme (PLU). L'information à destination de certains publics (handicapée, blessés ou malades hospitalisés...) peut parfois s'avérer insuffisant pour une bonne information, notamment lorsque leurs biens font l'objet d'un projet de modification de classement. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si la phase d'information et de concertation publique ne mériterait pas d'être renforcée en direction de ces propriétaires.
Réponse émise le 30 juin 2009
L'article L. 300-2 du code de l'urbanisme prévoit l'obligation d'une concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées pendant toute la durée d'élaboration du projet de révision ou de modification d'un plan local d'urbanisme. Le code de l'urbanisme n'a pas défini un contenu minimal pour cette concertation dont les modalités doivent être déterminées en fonction des circonstances locales. Les propriétaires dans l'impossibilité de se déplacer ont donc la possibilité d'être informés de cette concertation, notamment par la diffusion du bulletin municipal, par l'intermédiaire du site internet de la commune ou par la mention de la concertation qui doit être insérée en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département (art. R. 123-25 du code de l'urbanisme). L'article L. 123-10 du code de l'urbanisme prévoit pour sa part qu'une fois à l'état de projet, le plan local d'urbanisme est soumis à une enquête publique, à l'occasion de laquelle des observations peuvent alors être adressées par écrit au commissaire enquêteur. L'article R. 123-14 du code de l'environnement prévoit qu'un avis d'enquête publique soit publié en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés.
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