Questions écrites de Jacques Remiller

Thèmes : transports ; transports sanitaires ; taxis. réglementation

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conditions de transport sanitaire post-hospitalier, dont le comité chargé de son organisation n'a pas reconnu la participation des taxis, alors que le décret du 23 décembre 2006 prévoit l'intervention des taxis au même titre que les VSL pour...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; examens médicaux. perspectives

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'importance de la question de l'aptitude médicale à la conduite dans la politique de sécurité routière. Le débat sur l'instauration d'une évaluation médicale périodique est récurrent mais n'a pas abouti à des...

Thèmes : tourisme et loisirs ; agences de voyages ; contrats. conditions d'annulation. remboursement

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la nécessaire amélioration de l'information et de l'indemnisation des clients voyageurs en cas d'annulation ...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; enfants. protection

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le cyber-harcèlement dont les enfants sont les premières victimes. Ce nouveau mode de harcèlement moral, né de l'utilisation des nouvelles technologies, se caractérise par des menaces, des intimidations, des insultes ou du chantage. Cette forme de violence liée à l'utilisation d'Internet représent...

Thèmes : agriculture ; AOC ; maintien. politiques communautaires

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes exprimées par les viticulteurs concernant les vins à appellations d'origine contrôlées (AOC) qui sont désormais reconnus comme appellations d'origine protégées (AOP) au niveau européen. Avec cette évolution, les mentions...

Thèmes : enseignement ; programmes ; langues régionales

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la suppression de la formation au CAPES de catalan et le DUEC (diplôme d'université d'études catalanes) au sein de l'université de Perpignan. Cette université française était la seule à proposer un diplôme de « langue régionale » et la seule ayant vocation à enseigner ...

Thèmes : associations ; associations de lutte contre le tabagisme ; subventions. utilisation. contrôle

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les associations de lutte contre le tabagisme que sont CNCT, Alliance contre le tabac, DNF. Il souhaiterait avoir connaissance des comptes de ces associations reconnues de mission publique depuis 1990.

Thèmes : transports urbains ; politique des transports urbains ; Cour des comptes. rapport. conclusions. Île-de-France

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur un récent rapport public thématique consacré aux transports ferroviaires régionaux en Île-de-France. Dans ce rapport, la Cour des comptes recommande de sélectionner les investissements de la SNCF et de la RATP...

Thèmes : santé ; allergies ; allergies respiratoires. lutte et prévention

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les allergies respiratoires. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) a classé les allergies respiratoires au 4e rang des maladies mondiales. La fréquence des maladies allergiques respiratoires a doublé depuis une vingtaine d'années, et cette a...

Thèmes : industrie ; matériel médico-chirurgical ; prothèses dentaires. coûts. information des patients

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le rapport de la Cour des comptes (8 septembre 2010) constatant que «le développement des importations de prothèses dentaires induit un phénomène de rente profitant de manière très inégale aux professionnels de santé concernés». Ne serait-il pas...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; affaire Boulin

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les circonstances de la mort de M. Robert Boulin, ministre de la République en exercice, survenue le 30 octobre 1979. Ce jour-là, le ministre du travail a été retrouvé mort dans la forêt de Rambouillet, à moitié immergé dans les eaux de l'étang du Rompu. L'enquête sur...

Thèmes : énergie et carburants ; agrocarburants ; huiles végétales usagées. récupération. développement

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'utilisation des huiles végétales usagées (HVU) sous la forme de biocarburant. Certes, cet usage, qui a été longtemps totalement interdit en France (article 265 ter du code des d...

Thèmes : sports ; politique du sport ; laïcité. respect

M. Jacques Remiller interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la décision de la mairie de La Verpillière, commune du département de l'Isère, d'accorder des créneaux d'occupation d'installations municipales à une association exclusivement composée d'un public féminin. Au-delà de la remise en cause du principe de mixité de notre République, il ...

Thèmes : enseignement ; établissements ; sécurité. rapport. propositions

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration fin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le rapport annuel 2010 de l'observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement visant à inciter les collectivités à fournir aux établissements de bonnes c...

Thèmes : politique extérieure ; droits de l'Homme ; chrétiens. liberté de culte

M. Jacques Remiller, président du groupe d'études à vocation internationale sur les relations avec le Saint-siège, appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la tragique multiplication d'attentats anti-chrétiens. Des récents événements, aussi barbares que dramatiques, nous ont malheureusement montré que, et en dehors de tout effet d'annon...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz naturel ; gaz de schiste. exploitation. conséquences

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les trois permis d'exploration de gaz de schiste délivrés le 1er mars 2010. Ces permis d'exploration pour les sites de Montélimar, Villeneuve-de-Berg et Nant ont été délivrés à des opérateurs privés : Total E et P France et Devon energie pour le premier, Schuepba...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'article 90 du projet de loi de finances pour 2011, lequel touche directement l'activité des associations d'aide à domicile en milieu rural (ADMR). En effet, d'une part, l'annonce du retrait de cet article ne coûterait pas 450 millions d'euros mais 350 millions d'euros. Et, d'autre part, la...

Thèmes : travail ; contrats de travail ; conclusion. réglementation

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la différenciation entre travail dissimulé et entraide familiale, notamment dans les entreprises familiales. En effet, les organismes de contrôle (URSSAF, MSA...) sont fréquemment amenés à prononcer des sanctions pour travail dissimulé alors que l'exploitant pensait pouvoir reco...

Thèmes : eau ; distribution ; télérelève. mise en place. perspectives

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur la télérelève. La relève à distance des compteurs d'eau par voie hertzienne a fait son entrée dans les foyers français, notamment dans certains quartiers de la ville de Paris. Il souhaite connaître les avantages pour les particuliers et les collectivités ...

Thèmes : travail ; droit du travail ; discriminations à l'embauche. lutte et prévention

M. Jacques Remiller attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les dispositions contenues dans la loi n° 2006-398 du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances, instaurant le CV anonyme pour les recrutements lancés par les entreprises de plus de cinquante salariés. Il demande ainsi à Mme le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi de bien vouloir...