Jacques Remiller
Question N° 98636 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 25 janvier 2011
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'article 90 du projet de loi de finances pour 2011, lequel touche directement l'activité des associations d'aide à domicile en milieu rural (ADMR). En effet, d'une part, l'annonce du retrait de cet article ne coûterait pas 450 millions d'euros mais 350 millions d'euros. Et, d'autre part, la suppression de l'exonération sur les charges des personnels administratifs va évidemment impacter le service d'aide à la personne âgée à hauteur de 0,35 € de l'heure. L'intervention des services ADMR auprès des publics non fragiles (ménage, repassage, garde d'enfants...) voit son coût horaire augmenté de 3 €. Le service d'accompagnement des familles en grande difficulté sociale sera, quant à lui, plus touché ; 4 € d'augmentation de l'heure, soit un coût de 150 000 € alors que ce service ne semble pas être financé à hauteur de ses besoins. Le maintien de cet article va engendrer une baisse immédiate d'activité de 15 % avec, en corrélation, la perte d'emplois qualifiés. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de pallier les difficultés à venir.
Réponse émise le 12 avril 2011
Dans le cadre de sa politique de réduction du déficit public et des dépenses d'intervention de l'État, le Parlement a décidé, par l'article 200 de la loi de finances pour 2011, de supprimer les exonérations de cotisations sociales pour les personnes non fragiles lorsque celles-ci ont recours à des services à domicile. Cette suppression entraîne une économie de d'ordre de 460 Meuros pour le budget de l'État en logique de caisse et de 600 Meuros en droits constatés. Les personnels administratifs bénéficieront dorénavant des allégements généraux de charges dits « allégements Fillon » les ramenant ainsi dans le droit commun appliqué à l'ensemble des employeurs de France. En revanche, les exonérations destinées aux personnes fragiles, plus avantageuses, et qui s'élèvent à 1,6 Mdeuros, ne sont pas remises en cause. Ces exonérations concernent : les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation compensatoire de handicap (PCH), les personnes âgées de plus de soixante ans ayant l'obligation de recourir à une tierce personne pour accomplir les actes quotidiens de la vie et les parents d'enfants handicapés. Les prestations fournies auprès de ces publics resteront donc exonérées à 100 % des cotisations patronales de sécurité sociale (hors les accidents du travail et maladies professionnelles-ATMP). Pour leur part, les personnes de plus de soixante-dix ans continueront de bénéficier d'une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite de 65 fois le SMIC horaire par mois (hors ATMP). Enfin, le Gouvernement a toujours la volonté de continuer à soutenir un dispositif particulièrement créateur d'emploi. C'est pourquoi, pour l'ensemble des ménages, il maintient les avantages fiscaux dans leur intégralité, c'est-à-dire le crédit et la réduction d'impôt de 50 % des dépenses et le taux réduit ou nul de TVA, qui représentent plus de 4 Mdeuros.
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