Questions écrites de Jacques Remiller

Thèmes : entreprises ; PME ; formalités administratives. simplification. propositions

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les propositions de la CGPME visant à des simplifications administratives pour les TPE-PME. La CGPME souligne que, depuis plusieurs années,...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; tarifs. évolution

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'augmentation des tarifs de l'électricité. En 2009, les tarifs moyens ont progressé de près de 10 %, soit deux fois plus que prévu. Le Gouvernement vient de confirmer le projet d'augmentation de la « contribution au service public de l'électricité » (CSPE), qui ...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; tarifs

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la hausse annoncée du prix des billets SNCF. Alors que les clients sont de plus en plus mécontents de la qualité de service, cette hausse, présentée comme nécessaire pour assurer la maintenance du réseau, est ...

Thèmes : démographie ; mortalité ; mortalité infantile. lutte et prévention

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'augmentation en 2009 de la mortalité infantile en France. Alors que les progrès de la médecine prénatale et les mesures de prévention de la mort subite du nourrisson ont permis de faire chuter, ces trente dernières années, le nombre de décès des enfants de moins d'un an, le chiffre stagne depuis 2005 et a...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. pérennité

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les réflexions engagées sur la suppression des exonérations des charges patronales pour les services d'aide à domicile et à la personne, qui pourrait engendrer de graves conséquences, tant pour les organisations des services d'aide à domicile, que pour les utilisateurs. En eff...

Thèmes : télécommunications ; réglementation ; radioamateurs. revendications

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la situation des radioamateurs français. En effet, ceux-ci s'estiment lésés par rapport à leurs collègues d'une majorité de pays européens, en raison d'une non harmonisation de la réglementation françai...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. répartition géographique

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la démographie médicale en milieu rural et dans les villes moyennes. Dans certains départements français, les médecins, qu'ils soient généralistes ou spécialistes, sont en sous-effectifs. Certains travaillent plus de 85 heures par semaine en inc...

Thèmes : matières premières ; prix ; spéculation. lutte et prévention

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétante volatilité des prix des matières premières agricoles. La situation alarme les acteurs des secteurs de l'industrie agroalimentaires et de l'agriculture : il semble que l'indice mesurant les évolutions de prix d'un panier de...

Thèmes : produits dangereux ; monoxyde de carbone ; intoxication. lutte et prévention

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les 300 décès et 6 000 intoxications qui surviennent en France chaque année à cause des émanations de monoxyde de carbone. Ce gaz, dont la densité est voisine de celle de l'air, incolore et inodore reste mortel e...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; obligation d'achat. suspension. incidences

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences néfastes du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 en matière d'activité photovoltaïque. Ce décret suspend les nouveaux projets en matière d'énergie photovoltaïque et rétroagit au 2 décembre 2010. Il a été pris sans avertissement médiatique, surp...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. perspectives

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences d'une baisse brutale du crédit d'impôt accordé sur les montants des installations photovoltaïques et plus particulièrement sur l'annonce d'une date d'application av...

Thèmes : travail ; salaires ; versement. retard

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le préjudice financier pouvant résulter d'un retard de versement de salaire à la suite d'une erreur informatique. À l'heure de l'informatisation croissante du système de paie, les erreurs de versement de salaire peuvent parfois mettre plusieurs jours à être rectifiées. Ainsi, un...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; revalorisation

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les revendications de l'Union nationale de retraités des professions indépendantes (UNRPI) concernant la revalorisation des retraites de base. Le pouvoir d'achat des retraités des professions libérales ne cesse de diminuer alors même que le coût des dépenses contraintes et des p...

Thèmes : sécurité routière ; amendes ; recouvrement. dysfonctionnements

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le rapport de la Cour des comptes en matière de contraventions. L'association "40 millions d'automobilistes" dénonce depuis plusieurs années la persistance de pratiques illégales dans la gestion administrative des amendes et demande la réforme des proc...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. évolution

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'augmentation programmée du prix du gaz qui devrait intervenir le 1er avril 2011. Au regard de cette nouvelle hausse qui porterait à 20 % l'augmentation constatée sur un an du prix du gaz, après celle de 9,7 % intervenue au mois d'avril 2010 et de 4,7...

Thèmes : énergie et carburants ; biogaz ; perspectives

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le développement du biogaz d'origine agricole en France. En Allemagne, les unités de méthanisation poussent comme des champignons. Environ 6 000 unités produisent l'équivalent électrique de deux centrales nucléaires. Une politique volontariste du Gouvernement et ...

Thèmes : élevage ; équidés ; éleveurs. revendications

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les revendications et attentes des dirigeants de l'Association nationale du selle français. Ils sont très inquiets de la diminution de 40 % des aides aux structures nationales du cheval de sport. Par ailleurs, les éleveurs qui ont déjà ...

Thèmes : ventes et échanges ; courtiers ; directive services. transposition. mise en oeuvre

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'adaptation des statuts des courtiers de marchandises assermentés à la directive services. En effet, la dir...

Thèmes : TVA ; taux ; horticulture

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des professionnels du secteur horticole concernant une éventuelle remise en cause du taux de TVA réduit applicable à leur activité. En effet, il semblerait que les services de Bercy soient actuellement en train de procéder à une étude à...

Thèmes : voirie ; A 51 ; projet. abandon. alternatives

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'annonce de l'abandon de la liaison autoroutière entre Grenoble et Sisteron (A 51). Il souhaite savoir ce que le Gouvernement prévoit en remplacement pour désenclaver les Alpes-de-Haute-Provence et les Hautes-Alpes.