Questions écrites de Jacques Remiller

Thèmes : énergie et carburants ; biogaz ; perspectives

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application des nouvelles primes liées aux tarifs de vente d'électricité issue du biogaz aux projets existants. La nouvelle règle de rachat prévoit la création d'une « prime à l'utilisation d'effluents d'élevage ». Cette disposition n'existant pas dans la régle...

Thèmes : commerce et artisanat ; débits de tabac ; commerce transfrontalier. politiques communautaires

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la demande faite par la Commission européenne à la France de supprimer les limites quantitatives de tabac acheté dans d'autres pays de l'Union. En effet, la législation française prévoit des limites quantitatives concernant la circulation (un kilo) et la détention (deux kilos) ...

Thèmes : mort ; suicide ; lutte et prévention

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur l'augmentation du nombre des suicides dernièrement en France. Le phénomène représente pour le pays la seconde cause de mortalité chez les jeunes de moins de 24 ans et constitue la première s...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; formation

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la formation initiale en masso-kinésithérapie. En effet, dans le cadre de la réforme LMD, un arbitrage interministériel doit prochainement déterminer le niveau de formation nécessaire à l'exercice de la masso-kinésithérapie. Aujourd'hui pour l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, c'est le niveau de master ...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; services téléphoniques. numéros surtaxés. tarification

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur la progression du nombre des numéros de téléphone spéciaux surtaxés, même dans les services publics et organismes sociaux. Les conséquences sont une perte de temps pour obtenir l'interlocuteur recherché et une dépense supplémentaire de la communication. I...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; pièces de rechange. politiques communautaires

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les conditions de vente de pièces détachées automobiles dans notre pays. En effet, malgré une directive votée par le Parlement européen en décembre 2007, la législation française interdit la commerciali...

Thèmes : TVA ; taux ; communications. abonnements multiservices

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le projet d'augmentation de l'actuelle TVA sur les offres Internet dites «  triple play » et le passage à 19,6 % de la part de cette taxe sur la valeur ajoutée. Ces offres permettent un accès à Internet, à la télévision et à un réseau de téléphonie mobile au sein d'un seul et...

Thèmes : politique extérieure ; République démocratique du Congo ; situation politique. attitude de la France

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le plan économique et social de la République démocratique du Congo. La RDC va célébrer le cinquantième anniversaire de son indépendance et le constat est mitigé. Bien que la France aide déjà à la construction de ce pays sur tous les plans, cela n'est pas suffisant. En effet, une grande partie d...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; rémunération. revalorisation

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des personnels infirmiers et sur la nécessité de revaloriser leur salaire au regard de la pénibilité des conditions d'exercice de leur profession. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en ce domaine.

Thèmes : sports ; football professionnel ; entraîneurs. sécurité

M. Jacques Remiller attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la violence que subissent certains entraîneurs de football. Il semble que dans de nombreux club les entraîneurs sont menacés, mais récemment l'entraîneur du club de Créteil s'est fait rouer de coups par plusieurs hommes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures prises par la fédération française...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; ONF. missions

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes exprimées par les communes forestières, au travers de leur fédération nationale, relatives à la publication d'une note, rédigée sans aucune concertation, pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie int...

Thèmes : système pénitentiaire ; organisation ; services d'insertion et de probation. restructuration. conséquences

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes exprimées de longue date par les conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire. En effet, selon une étude d'impact de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) souffriraient d'un ...

Thèmes : finances publiques ; contrôle ; missions confiées à des personnalités. rémunérations. statistiques

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les missions confiées à des personnalités par l'exécutif. En effet, suite à la médiatisation des conditions matérielles dans lesquelles s'effectuerait une mission « sur les conséquences sociales de la mondialisation », le Gouvernement a annoncé un encadrement des missions confiées à des personnalités extérieures. Selon les te...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; masseurs-kinésithérapeutes. conseils départementaux

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes exprimées par les masseurs-kinésithérapeutes quant à la suppression de l'ordre départemental de cette profession. En effet, le projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) dispose que les conseils départementaux sont institués lorsq...

Thèmes : élevage ; porcs ; revendications

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des éleveurs porcins dans les zones à faible densité porcine. En effet, ils connaissent depuis plus de quatre ans de grandes difficultés à continuer leur activité du fait d'une augmentation des coûts de production et une st...

Thèmes : cultes ; liberté de culte ; respect

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation d'une paroisse du Vaucluse qui subit des agressions constantes depuis plusieurs mois. Quasiment quotidiennement, l'église et le presbytère, sont visés par des jets de pierres et des inscriptions sous forme de graffitis contenant des propo...

Thèmes : taxis ; exercice de la profession ; taxis clandestins. contrôles

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les taxis clandestins qui se sont très fortement développés dans notre pays ces dernières années, en particulier à Paris. Il souhaite connaître les moyens qu'il compte mettre en oeuvre afin de mieux lutter contre ce phénomène.

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. évolution

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nouvelle augmentation du prix du gaz à partir du 1er avril 2011. Cette nouvelle hausse porte à 20 % sur un an du prix du gaz, après celle de 9,7 % intervenue au mois d'avril 2010 et de 4,7 % en juillet 2010. Elle intervient de surcroît dans un contexte économique défavorable pour les ...

Thèmes : droit pénal ; agressions sexuelles ; récidive. lutte et prévention

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la création d'un office opérationnel de suivi des délinquants sexuels. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la finalité de cet office et de lui faire part de l'état d'avancement de sa création.

Thèmes : famille ; mariage ; mariages de complaisance. étrangers. lutte et prévention

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la procédure de signalement par les officiers d'état civil des situations irrégulières au regard du droit de l'entrée et du séjour des étrangers qu'ils seraient amenés à constater à l'occasion de la vérification de l'identité des futurs époux. L'officier d'état civil n'a aucune compéte...