Questions écrites de Jacques Remiller

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les limites du champ d'investigation de la mission du conseil des droits de l'Homme des Nations-unies, dirigée par le juge Richard Goldstone, en charge d'enquêter sur les violations des lois de la guerre commises par les parties israélienne et palestinienne pendant les récents combats à Gaza. En...

Thèmes : nationalité ; réintégration ; réglementation

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des veuves et enfants, mineurs en 1962, des morts pour la France originaires d'Algérie. Ce sont des oubliés de la guerre d'Algérie. En effet, ces veuves et ces enfants de harkis morts pour la France qui n'ont pas eu la chance d'être rapatriés en métropole dans les années 1962 et 1...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; commémorations ; année du Mexique. annulation. coût. aides de l'État

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'annulation de l'année du Mexique en France. Suite au récent incident diplomatique entre la France et le gouvernement mexicain, ce dernier a décidé de se retirer de l'ensemble des manifestations organisées sur le territoire français afin de célébrer l'année du Mexique en Franc...

Thèmes : handicapés ; entreprises adaptées ; financement

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les entreprises adaptées quant à la diminution des crédits qui leur sont alloués. En effet, la baisse de la subvention passant de 42 à 37 millions d'euros, soit moins 12 %, signifie non seulement une baisse des actions de formation, de modernisation, de développemen...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les préoccupations de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie (Algérie, Maroc Tunisie) en cette période de débat budgétaire. Ayant pris connaissance du projet de loi de finances pour 2011, ils formulent plusieurs demandes, au premier rang desquelles la revalorisation de la r...

Thèmes : transports routiers ; formation professionnelle ; validation. jurys professionnels. effectifs de personnel

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'habilitation des membres de jury professionnel pour les conducteurs de transport routier. La directive n° 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés au...

Thèmes : personnes âgées ; protection ; maltraitance. lutte et prévention

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les actes de maltraitance observés dans certains établissements accueillant des personnes âgées. Au regard du vieillissement de la population, ce phénomène de maltraitances envers les personnes âgées ne peut malheureusement que se développer. Des attitudes sont à modifier, notamment dans le domaine de la p...

Thèmes : sang et organes humains ; sang ; dons. réglementation

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le fait que certains centres de transfusion sanguine refusent un don du sang des personnes souffrant de fibromyalgie, et ceci dans le cadre du « principe de précaution ». Aussi, l'association Fibromyalgie France s'interroge sur de telles pratiqu...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; Médiator ; indemnisations. prise en charge

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le coût du Médiator pour la sécurité sociale. Selon une étude de l'assurance-maladie publié par un grand quotidien national, le Mediator aurait coûté au moins 1,2 milliard d'euros à la sécurité sociale française pendant les 33 années de sa comme...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; eaux en bouteilles. dénomination

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le projet de décret relatif aux dénominations de vente des eaux rendues potables par traitement conditionné ...

Thèmes : collectivités territoriales ; action extérieure ; coopération internationale. statistiques

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le fait qu'un grand nombre de collectivités territoriales ont noué, depuis la loi du 25 janvier 2007, des partenariats de coopération décentralisée, hors pays de l'OCDE, principalement avec des pays subsahariens. Il en résulte que les sommes mises à la charge des contribuables...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; visites médicales d'embauche

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les visites médicales d'embauches. La loi contre l'exclusion de 1999 prévoit que les nouveaux salariés doivent passer une visite médicale auprès de la médecine du travail. Or le décret n'a toujours pas été publié, provoquant ainsi un vide juridique reg...

Thèmes : politique extérieure ; Côte d'Ivoire ; situation politique

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation de plus en plus préoccupante en Côte-d'Ivoire. Alors que la révolution du jasmin en Tunisie, le début d'émeute en Égypte, la révolution en Libye et les récents évènements tragiques au Japon ont aujourd'hui pris le relais dans les médias, la situation politico-écono...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

M. Jacques Remiller attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfants pre...

Thèmes : jeunes ; protection judiciaire ; moyens

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les préoccupations des fédérations associatives et associations sur l'élaboration et la mise en oeuvre de dispositifs destinés aux mineurs. Malgré leur engagement ancien et leur implication quotidienne, elles s'interrogent sur les positions prises par la direction de la protection judi...

Thèmes : ordre public ; maintien ; manifestations festives. communes. réglementation

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les moyens mis à la disposition des communes contre les risques de débordement la nuit de la Saint-Sylvestre. Nombre de petites communes sont en effet sans police municipale, alors même que la gendarmerie ne peut pas être présente partout au même mome...

Thèmes : travail ; droit du travail ; discriminations à l'embauche. lutte et prévention

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la récente étude de l'INSEE relative au taux d'emploi des Français issus de deux parents nés en France et des Français dont au moins un des deux parents est né en Afrique du nord. Ainsi, alors que 86 % des hommes issus de deux parents nés en France ont un emploi, ce taux est de 65 % chez nos con...

Thèmes : travail ; contrats de travail ; rupture conventionnelle. réglementation

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur une récente note d'analyse du Centre d'analyse stratégique consacrée à la rupture conventionnelle du contrat de travail. Les rédacteurs de cette note proposent « d'améliorer la procédure d'homologation, notamment en développant une procédure numérisée d'accusé de réception, en mettant en place u...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; méthanisation des déchets. perspectives

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes des professionnels de la filière « méthanisation » déjà installés et regroupés dans l'Association des agriculteurs méthaniseurs de France. Le Gouvernement s'est clairement exprimé pour encourager l'accélération des projets afin d'atteindre les obj...

Thèmes : énergie et carburants ; biogaz ; perspectives

M. Jacques Remiller attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le développement de la filière du biogaz. Selon une récente étude de l'Ademe et GrDF, le marché de la méthanisation et des valorisations du biogaz pourrait atteindre et dépasser les 5,5 TWh d'ici 2020, ce qui représente plus de 1 % de la consommation électrique to...