Jacques Remiller
Question N° 103063 au Ministère de la Justice
Question soumise le 22 mars 2011
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les préoccupations des fédérations associatives et associations sur l'élaboration et la mise en oeuvre de dispositifs destinés aux mineurs. Malgré leur engagement ancien et leur implication quotidienne, elles s'interrogent sur les positions prises par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. La décision de fermeture de petits services, la réduction des niveaux d'activité, la baisse significative des financements publics les inquiètent quant aux réponses apportées aux jeunes et à leur famille. La mise en oeuvre de la nouvelle mesure judiciaire d'investigation éducative (MJIE) devrait provoquer une suppression d'emplois de 350 à 450 ETP dans le secteur associatif. Les CEF, dont les deux tiers sont gérés par les associations, accueillent de plus en plus de mineurs avec un encadrement à la baisse. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées pour que ces associations puissent apporter un accompagnement de qualité des jeunes.
Réponse émise le 31 mai 2011
Le système de protection de l'enfance est fondé sur une intervention complémentaire des services de l'État et du secteur associatif habilité. Les différentes réformes en cours à la protection judiciaire de la jeunesse, comme au sein de l'ensemble des services de l'État, impliquent des évolutions importantes sur les organisations du secteur associatif comme du secteur public. Elles touchent à la fois les domaines politiques, structurels, organisationnels et financiers et conduisent à repenser les pratiques professionnelles et à optimiser nos moyens au regard des besoins des juridictions. La maîtrise des dépenses de l'État impose une baisse des dépenses de fonctionnement, du secteur public comme du secteur associatif habilité, de 10 % sur trois ans dont 5 % dès 2011. Les directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse, en lien avec les directions territoriales, travaillent avec les associations sur les possibilités d'évolution des dispositifs de prise en charge afin de répondre de façon rationnelle et équilibrée aux spécificités de chaque territoire. L'objectif reste de garantir une action d'éducation de qualité. Le dialogue doit se poursuivre sur les aspects les plus discutés des évolutions de manière à rechercher un accord équilibré. À cet effet il a été annoncé aux associations la décision de proroger jusqu'au 31 décembre prochain, la période au cours de laquelle les mesures actuellement en vigueur (enquêtes sociales et investigation d'orientation éducative) pourront être mises en oeuvre, tout comme la mesure judiciaire d'investigation éducative. Ce délai supplémentaire permettra sans nul doute d'approfondir ce dialogue. Les normes d'encadrements des centres éducatifs fermés ont été révisées pour assurer la cohérence et l'homogénéité des prises en charge. Celles des établissements du secteur habilité ont été harmonisées avec celles du secteur public. La capacité de ces établissements demeure inchangée, elle est fixée à 12 places.
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