Questions écrites de Jacques Remiller

Thèmes : politique extérieure ; Birmanie ; situation politique

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les récentes menaces proférées par la presse birmane à l'encontre d’une opposante et de son parti, la Ligue nationale pour la démocratie (LND). En effet, pour la première fois depuis la libération de l'opposante en novembre 2010, un éditorial paru dans le New light of Myanmar ...

Thèmes : politique extérieure ; Birmanie ; situation politique

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la récente condamnation de cinq opposants birmans. L'un des cinq accusés a été condamné à onze ans d'emprisonnement pour infraction à la loi sur l'immigration et les drogues, association illégale et activités contre l'État. Les autres ont écopé de peines de prison allant de deu...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. évolution

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les violences en Libye qui entraînent, depuis plusieurs semaines, une hausse du prix du baril de pétrole. En France, le prix à la pompe est à son plus haut niveau depuis septembre 2008. Membre de l'OPEP, la Libye, troisième producteur d'or noir du cont...

Thèmes : moyens de paiement ; chèques ; chèques sans provision. lutte et prévention

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés rencontrées par les commerçants qui doivent régulièrement faire face à des chèques impayés p...

Thèmes : famille ; mariage ; lieu de célébration. réglementation

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences découlant des dispositions de la circulaire n° CIV/09/10 du 22 juin 2010 relative à la lutte contre les mariages simulés et l'exigence qu'elle impose aux maires de vérifier scrupuleusement le domicile ou la résidence des futurs époux lesquels doivent produire un justif...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A. distribution

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la demande formulée par la Caisse des dépôts et consignations d'accroître le taux de centralisation des fonds issus du livret A dans ses livres. Pour le secteur bancaire, cette proposition est inadaptée tant aux besoins du financement du logement social qu'à ceux d'autres sect...

Thèmes : énergie et carburants ; EDF et GDF ; compteurs. relevé. modalités

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur procédure actuelle de relevé des compteurs électriques et gaziers chez les particuliers. Afin d'effectuer ce relevé, les sociétés ERDF et GRDF - en charge de cette mission - imposent une date et des horaires de rendez-vous. Cette visite est obligatoire tous les ans. Elle est signifiée par...

Thèmes : entreprises ; salariés ; tickets-restaurant. utilisation. réglementation

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sur les conséquences de la mise en oeuvre, au 1er mars 2010, de la charte signée entre la commission nationale des titres restaurant et les enseignes de la grande distribution. La charte vise à juste titre les dérives pratiquées dans l'utilisation des tickets-restaurant. C'est dans l'objectif d'a...

Thèmes : eau ; assainissement ; phytoépuration. développement

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la promotion des plantations de roseaux pour assainir les eaux usées, lancée par le CIVAM il y a une dizaine d'années. Les lois sur l'eau de décembre 2006 obligent les élus à contrô...

Thèmes : banques et établissements financiers ; Natixis ; pertes. apurement

M. Jacques Remiller demande à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi si elle a envisagé l'hypothèse d'un dépôt de bilan de Natixis. Cette société, qui a perdu 5,05 milliards d'euros en 2008, a reçu indirectement le secours des contribuables en 2008, notamment pour 1,8 milliard de la SPPE (Société de prise de participations de l'État). Elle a prévu une augmentation de capit...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; gestion ; éco-organismes. fonds collectés. réglementation

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la contribution Eco-emballages et son impact dans le cadre des négociations commerciales des brasseurs en France. Comme bon nombre de producteurs en France, les brasseurs contribuent financièrement à Eco-emballages et ce afin de répondre aux exigences de l'article R. 543-56 du code de l'...

Thèmes : outre-mer ; COM : Polynésie ; système de santé. coût. Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport public annuel de la Cour des comptes relatif au coût très élevé du système de santé en Polynésie française. Ce rapport recommande de mieux définir et de mieux hiérarchiser les objectifs de santé, d'optimiser l'offre de soins et de refondre les principes et les mécanismes de financemen...

Thèmes : travail ; négociations ; branches. TPE. représentation du personnel

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la mise en place d'une représentation collective du personnel dans les très petites entreprises (TPE). Les organisations interprofessionnelles et professionnelles de la région Lorraine désapprouvent cette demande et rappellent que le dialogue social est déjà pratiqué à l'intérie...

Thèmes : transports ; transports sanitaires ; taxis. réglementation

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la pratique de certaines sociétés VSL qui se font au détriment des malades. Actuellement, la prise en charge de certains transports nécessite d'obtenir l'accord préalable du service médical de l'assurance maladie. Le médecin, s'il estime que la ...

Thèmes : santé ; diabète ; lutte et prévention

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les propositions exprimées par la Société francophone du diabète (SFD) dans le livre blanc du diabète. Selon la SFD, il serait intéressant d'orchestrer les synergies et les mises en réseau des professionnels pour assurer une meilleure prise en c...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; réseaux de prestataires. partenariats. perspectives

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question du conventionnement entre mutuelles et offreurs de soins suite à la discussion de l'article 22 de la proposition de loi dite « Fourcade » du 19 mai 2011. En effet, la situation est préoccupante pour les personnes souhaitant accéder au système de santé. Si l'article 22 n'était pas ado...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce électronique ; vendeurs. éléments d'identification

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question des informations permettant d'identifier les entreprises commercialisant des biens et des servic...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; air ; substances radioactives. informations. diffusion

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la demande faite par de nombreux citoyens et par la commission de recherche et d'information indépendantes sur la radioactivité (CRIIRAD). Ces derniers s'interrogent quant à la contamination de l'air par un gaz radioactif. Il lui demande que soient publiés les ré...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; sites. contrôle. pertinence

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la divulgation par WikiLeaks de plus de 250 000 documents du département d'État américain qui suscite, dans le monde entier, un très vif intérêt et provoque aussi des polémiques quant à son opportunité. Elle éclaire de nombreuses facettes des affaires internationales. Chaque ci...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le rapport de mission « Goldstone ». Lors de la 16e session de mars 2011 le conseil des droits de l'Homme des Nations-unies sera amené à décider des suites à donner aux recommandations formulées par le rapport « Goldstone ». Il lui demande quelle serait la position de la France...